de perquisition du 18 janvier 1999 ; " aux motifs qu'" en l'état de la seule mise en cause d'Hocine X...par un autre suspect qui avait, de surcroît, varié dans ses accusations, il ne saurait être jugé

lui des chefs de recel d'abus de biens sociaux, corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge

Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que la société civile immobilière Suzanne (la société Suzanne) a vendu une maison à la société civile immobilière RDRE (la société RDRE) ; que l'acte, auquel était joint un devis

X..., et Mme Y..., son épouse, qui ont entrepris la rénovation d'une maison d'habitation, ont confié, après signature d'un devis, à la société Adam la fourniture et la pose des menuiseries extérieures

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette E..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

Frédéric D..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M.

En ne remettant pas un tel devis à ses clients M. S... les a empêchés d'effectuer cette comparaison.

Y... à l'égard de son épouse et de sa fille aînée, comportement constituant en lui-même indépendamment même de l'existence de sévices sexuels, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

X..., entrepreneur, qui avait exécuté en sous-traitance, sur la base d'un devis du 3 février 1986, des travaux d'aménagement des accès et du parc de stationnement d'une discothèque appartenant à la société

les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt ", de sorte qu'en se portant caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était nécessairement engagé à payer toutes les sommes que pourrait devoir

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir

société Sofresid a fait pratiquer le 27 avril 2000 une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Soffimat entre les mains de la société Dalkia France (société Dalkia) qui a déclaré devoir

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que statuant après la vente amiable de l'immeuble qui appartenait à la débitrice, le juge

; "alors que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; qu'en relevant, pour aggraver la peine que le premier juge

préalable aux réparations litigieuses, le juge ne pouvait ensuite affirmer, pour retenir la conclusion entre les parties d'un contrat portant sur ces réparations que les instructions données le même jour

X... devant la cour d'appel de Caen, dont l'arrêt a été cassé, les juges du fond, qui ont méconnu cette règle, ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dès

Y..., mis en redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un