[E] [I], qui fixe les limites du litige, met en exergue l'incidence de la Société LOGITEC sur l'activité de l'employeur ; que pour autant, il n'en demeure pas moins que les difficultés économiques subies

; que la privation d'un tel avantage met l'entreprise en situation défavorable par rapport à celles qui en bénéficient et que les difficultés résultant de cette privation sont nécessairement en relation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit abusif le licenciement de M. Y... et débouté M.

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 16.

par l'entreprise, que si Madame Maryvonne X... est en droit de contester la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, en revanche, il ne lui appartient pas, ni au juge, de s'immiscer dans ses

direction, et que les seules réunions auxquelles il lui était demandé de participer étaient celles réunissant « l'équipe commerciale itinérante parisienne », ou l'ensemble de la force de vente de l'entreprise

économiques invoquées d'une part et les facultés de financement dégagées d'autre part pour en conclure à l'inexistence de difficultés chroniques et sérieuses.

T... travaillaient 39 heures ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'entreprise que M.

rédactionnelle et à sa mise en oeuvre ; aucun des éléments apportés au débat par la société C2D2 ne démontre que Philippe Y... pas plus que Pierre A... n'ont été associés à la recherche d'une solution aux difficultés

la suppression est jugée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu' une telle lettre n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation ; que toutefois les difficultés économiques

groupe ARRK lequel avait enregistré un chiffre d'affaires de 53 millions d'euros pour l'année 2009 et que la Société ARRK TOOLING France ne versait aucun élément de nature à démontrer la réalité des difficultés

Y..., cadre de la société Schlumberger, principal client de l'entreprise, exprimant son mécontentement face à l'attitude de M.

; que les élections subséquentes du 3 novembre 2003 ont été ainsi annulées par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 23 décembre 2003 ; que, quels qu'aient été le contexte et les difficultés

; Attendu toutefois que les difficultés économiques doivent s'apprécier non seulement au niveau de l'entreprise mais aussi au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; Attendu

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric X... de sa demande indemnitaire ; "aux motifs qu'il convient de rechercher en l'espèce si Eric X..., salarié de l'entreprise

que la décision d'arrêt prise par le maître d'oeuvre les 15 et 16 décembre 1998 était fondée sur un motif inexact, mais que la poursuite des travaux aurait été cependant impossible, eu égard aux difficultés

N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M.

constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

travail et de l'article 2.1 de l'accord du 5 avril 2007 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture de l'établissement de Mérignac avait été envisagée en raison de difficultés

l'ensemble des salariés visent les jugements du Tribunal de Commerce successivement intervenus et notamment celui ordonnant la cession du groupe et autorisant les licenciements ; de dès lors que les difficultés