après que le procureur de la République et les supérieurs hiérarchiques du commissaire X... aient été informés des faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

Cette décision rend sans objet le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

société Selafa B... et du groupe Thomson ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti pour les besoins de l'information et à titre de mesure de sûreté, conformément aux dispositions

. ; "aux motifs que le prévenu soutient ensuite que le contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis est entaché d'irrégularité au visa d'une part des dispositions du code de la route et d'autre part du

et de s'opposer à toute prise de possession de l'acquéreur, lui causant ainsi légalement un préjudice considérable le contraignant à s'exécuter ou à renoncer à la vente ; qu'en affirmant que les dispositions

droit à un procès équitable devant un tribunal impartial, l'ordonnance rendue le jour même où la requête de l'administration des Impôts lui est présentée, ce qui exclut que le président du tribunal ait disposé

d'exécution d'un mandat d'arrêt postérieurement au règlement de l'information, que les dispositions, des alinéas 4 à 9, de l'article 145 du code de procédure pénale à l'exception, des alinéas 1 à 3, et

de la sécurité sociale qui trouve lui-même son fondement dans l'article L. 711-1 du même Code ; qu'en omettant de répondre à ce moyen qui n'était nullement inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions

Cette disparition importante, sans aucune alerte ni explication de votre part, est le résultat d'une négligence flagrante et inacceptable dans l'exercice de vos fonctions." qu'une transaction concernant

X..., ne dispense pas la Commission nationale technique de motiver le rejet de prise en charge des troubles de nature cervicale; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique a implicitement adopté

que le placement en détention provisoire ou la décision rejetant une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée et doit comporter le motif de la détention par référence aux seules dispositions

l'article 151 dudit statut; qu'en affirmant que les règles ainsi invoquées avaient été respectées, la cour d'appel les a violées par refus d'application; alors, de plus, qu'il résultait des dispositions

Les actes notariés prévoyaient que le solde du prix serait exigible à la condition que le bien vendu ait été mis à la disposition de l'acquéreur et qu'il soit achevé au sens des dispositions de l'article

indûment à Mme B... la reconnaissance d'un fait qu'elle avait pourtant toujours contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B... et privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Il s'ensuit que le paiement indû par l'employeur d'heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l'absence de justification de la part

d'une somme au titre des frais de déplacement et d'hébergement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification n'acquiert un caractère obligatoire que lorsque son attribution découle d'une disposition

année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative ; que de plus le délit de construction sans respecter les dispositions

cette audience, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont concouru à toutes les audiences ou qu'il a été fait application des dispositions

indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices; que, bien que l'intéressé dispose