la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans

postérieurement au 21 juillet 1995, soit au-delà d'un mois après la signification de l'arrêt prononçant l'astreinte, l'hostilité manifestée en réponse à une question de l'expert, non comprise dans sa mission

civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la société Coficor des commissions dues

champ d'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; que cet accord instaure une réduction de la durée

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Y... le 26 juin 1988 après avoir conclu avec lui environ 140 contrats à durée déterminée ; que le 11 octobre 1989, M.

d'accompagnement à la restructuration du groupe [P] » ont le même libellé pour faire état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé « mission d'accompagnement » et l'autre « mission

X... a été engagé à temps partiel à compter du 18 août 1993, par contrats à durée déterminée successifs par la Société d'investigations et de protection industrielle et commerciale (SIPIC) ; que, le 17

conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2023), Mme [E] a été mise à la disposition de la société Sanofi Pasteur en qualité d'opérateur par un contrat de mission conclu initialement pour la période du

K... a été engagé par un contrat de mission par la société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie à compter du 2 juin 2009 jusqu'au 30 avril 2011 puis par contrat à durée déterminée conclu

[R] a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des lettres de mission conclues en exécution de son contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu avec la société

[B] sollicite la requalification de ses contrats de mission, du contrat à durée déterminée du 30 janvier 2007 ainsi que de l'avenant de renouvellement du 29 octobre 2007 en un contrat à durée indéterminée

De Deus Correia a effectué, dans le cadre de contrats de travail temporaires conclus avec la société Régie inter, diverses missions pour la société Joyau, qui se sont échelonnées du 8 octobre 1998 au 22

X... a été engagé par la société Logo, suivant contrat de travail à effet du 28 novembre 2007, afin d'effectuer une mission d'une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein de la filiale

du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la société BMV pour une durée de six mois, cette mission étant prorogée par une ordonnance sur requête du 4 novembre 2009 puis par d'autres jusqu'au 12 janvier

prévue au contrat de travail, les heures complémentaires ne pouvant en tout état de cause porter la durée du travail effectivement accomplie au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. 14.