d'action de l'homme" dégagée par la Cour Constitutionnelle allemande pour soutenir qu'une législation qui restreint trop fortement la libre gestion du patrimoine des contribuables à l'extrême porte aussi

faisant office de logement de fonction pour la gardienne était intervenue en application d'une décision de justice ayant force de chose jugée et était donc étrangère à sa volonté ; qu'il justifiait encore

que ce droit ne peut être l'objet de restrictions légales que si celles-ci sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 10.

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales

cour d'appel de CAEN, en date du 12 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et atteintes sexuelles, a rejeté sa demande de mise en liberté

Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

X..., après l'avoir débouté de sa demande de contre-expertise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de la créance par le débiteur principal ou son substitué libère la caution, laquelle

les navires de croisière et les autres navires, est contraire au principe de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocate, a conclu le 20 novembre 2008, avec la SCP August et Debouzy (la SCP), un contrat de collaboration libérale

dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; qu'en passant outre et qu'en statuant immédiatement malgré la demande de récusation non encore

appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que la société Brassica Holdings fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés

Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés

du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés

Z..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, alors que la convention conclue entre les fondateurs de la Fondation

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont prohibées toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, en

Miroise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 mars 2005, qui, pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de la victime sans intention