Henri X..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacqueline G... avait épousé M.

FAISANT VALOIR QUE << DANS L'ETAT DE SEPARATION DES EPOUX ET DANS LE CONTEXTE FAMILIAL OU ELLE ETAIT TENUE, ELLE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON MARI POUR LES ACTES D'AILLEURS FAITS DANS

sa compagnie " ; qu'il s'agit de faits distincts ne concernant pas les mêmes victimes ; que, par ailleurs, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Perpignan, ont séparé

courant par lui-même du rejet de la facture n° 36, lui avait donné l'ordre de signer la fiche de liquidation en sachant qu'elle se rapportait à une fausse facture ; que le colonel Y... a précisé qu'à l'époque

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

-X... s'étaient mariés en 1993 aux Etats-Unis et qu'ils y avaient toujours vécu jusqu'à leur séparation au printemps 2011, relève que M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une

X..., EN ADOPTANT PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE DU 3 JUILLET 1956 LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, AVAIENT STIPULE CEPENDANT QUE, SI LE FUTUR EPOUX Z...

est décédé le 28 décembre 2002, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y... , et deux enfants issus d'un premier mariage (consorts X... ) ; que des difficultés sont nées

de biens choisi par les époux et retenu que M.

Brooks, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun,

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Aïssata X..., épouse

son épouse et qu'il ordonne un examen médical de l'épouse concernant l'alcoolémie de celle-ci ; il appartient au demandeur de produire les justificatifs de ses allégations et non au juge de pallier la

Jean Guy X...et de Mme Arlette Y...qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que l'épouse est décédée le 25 janvier 2007 laissant pour lui succéder Mme Dany Z... et M.

DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER

Je ne suis pas en état de te parler car nous pourrions s'emporter (sic) et prendre une décision ferme et définitive sans retour » ; - Monsieur André B... à 12h45 : « Bien reçu message, bien que très surpris

victime décédée ne correspond qu'à la perte du droit d'obtenir une contribution du mari aux charges du mariage ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à la veuve de la victime dont elle vivait séparée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémence X..., épouse d'Henri Y... décédé en 1992, avec lequel elle s'était mariée

de biens, est libre de disposer de son patrimoine propre, sur lequel son épouse n'a aucun droit, ne serait-ce que, ainsi que l'intéressé le fait valoir, pour prévenir d'éventuelles difficultés lors de

premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X. et Jean Y. se sont mariés le 25 juillet 1964 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation