228 du Livre des procédures fiscales est une formalité substantielle sans laquelle le Parquet ne saurait d'office mettre en mouvement l'action publique ; que cette plainte doit être antérieure à la poursuite

des poursuites contre le liquidateur, ès qualités, pour en obtenir le paiement ; qu'en ne recherchant pas si la créance de la société Gillardeau avait été inscrite sur la liste des créances postérieures

CONTRE UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES

la créance antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Arm conseil est soumise aux dispositions du plan de continuation, ce qui interdit à ce créancier de reprendre l'exercice

applicable, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que les créanciers dont les créances ont été admises à la procédure de liquidation judiciaire et qui recouvrent l'exercice

publiée et n'est, par conséquent, pas accessible à un citoyen normalement diligent " ; " alors que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 4 du Code pénal, interdit l'exercice

sa profession de mandataire judiciaire ; "au motif que les faits actuellement reprochés ont été accomplis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que la mesure doit être

d'Albion à l'exercice préalable de vaines poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Hôtel d'Albion

à la société par la communauté d'agglomération d'Annecy ; qu'à compter du 1er juillet 2011, ce marché de gestion a été attribué à la société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre

MOINS, L'ANTERIORITE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR RAPPORT AUX COMMANDEMENTS SUSCITAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32, III, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice

unique : Attendu que Mme X... est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juin 1984 ; qu'ayant été avisée de ce que l'intéressée, contrairement aux prescriptions légales, poursuivait l'exercice

leurs homologues français "d'interpeller" le suspect, ce qui induit implicitement que les gendarmes français en avaient prévenu le procureur de la République de Lille, lequel ne s'était pas opposé à l'exercice

endroit n'est pas une cause de modification du point de départ de la prescription : le délit n'étant pas au nombre des infractions "clandestines" ; que la prescription ne peut être suspendue que par l'exercice

la poursuite " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 351, 413 bis, 431 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué,

services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

des fins de la poursuite ; "1°) alors que l'exercice de la profession de pédicure-podologue est subordonné à l'inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues pour toute personne exerçant

publiée et n'est, par conséquent, pas accessible à un citoyen normalement diligent" ; "alors que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 4 du Code pénal, interdit l'exercice

comptable à la clôture des comptes de cet exercice, que les poursuites et l'avis de la commission des infractions fiscales doivent donc viser de manière différenciée les mois au titre desquels les fraudes

applicable en la cause, n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances impayées mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ou à l'inscription sur cette liste, l'exercice