qualité de mandataire liquidateur de la société Celium énergies (la société Celium), et susceptible d'opposition, a été signifié à ce dernier le 6 août 2013 ; que le délai d'opposition n'était donc pas expiré

L'appelant conteste cette donnée chiffrée qui, selon lui, est limitée en réalité à -2,2 %.

un âge et une durée d'activité qui la rendait éligible à faire valoir ses droits à la retraite et par là-même à continuer de percevoir des revenus malgré l'arrêt des activités de l'entreprise ; qu'il

attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant en terme d'atteinte

En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

avait rendez-vous avec son expert-comptable pour prendre des décisions sur l'avenir de l'entreprise et qu'une réunion avec le personnel devait ensuite se tenir ; que son collaborateur M.

en paiement de la CEAI, Mme C... lui reprochait de ne pas avoir exécuté son obligation de garantie d'achèvement et, plus précisément, d'avoir attendu plusieurs mois avant d'intervenir ; que, dans l'attestation

le surplus, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence invoque le contexte général lié à la crise économique et financière de 2008/2010, à l'évolution du secteur bancaire et aux attentes

charge des travaux de drainage qui devaient les précéder et que le bailleur ne pouvait reprocher au locataire ni les manquants dont le remplacement lui incombait, ni le défaut d'entretien des vignes âgées

Durant cette période, tous les logiciels nécessaires ont été réalisés en interne, par conséquent sans contrainte externe.

délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

que bien qu'ayant des fonctions identiques et une ancienneté plus importante que ses 2 collègues ingénieurs commerciaux au sein de l'agence de Lyon, Tatiana Y... perçoit effectivement, à objectifs atteints

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Espace masculin, société à responsabilité limitée

à l'égalité du partage, qu'il résultait d'une attestation du mandataire spécial désigné par le juge de tutelles ayant placé M.

. ; qu'il est constant que, depuis septembre 1999, le père n'a pu exercer ce droit ; qu'au moins à deux reprises les 8 octobre 1999 et 14 janvier 2000, accompagné d'un huissier, il s'est rendu au domicile

de neuf ans et qu'elle était restée vivre chez sa mère avec sa petite soeur [Z], aujourd'hui âgée de onze ans ; qu'elle indiquait que peu après le divorce, sa mère s'était remariée avec M.

Pour sa part, la société Taracell, sans répondre sur cette allégation de discrimination, se limite à préciser que d'autres salariés ont dû venir travailler aux lieu et place de Monsieur U....

contre des personnes par des fonctionnaires publics n 'est légitime que si elle est exercée dans des cas où la loi l'autorise et lorsqu'elle n 'excède pas les limites de la nécessité ou celles de la modération

X... avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens et constaté qu'il avait fait obstruction à l'accomplissement de la mission de l'expert, c'est par une appréciation souveraine que la cour

temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; qu'à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et