X..., exploitant d'une ferme, du 5 mai 1975 au 4 avril 1984, date à laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur en raison de l'absence prolongée du salarié par suite de maladie ; Attendu

LA CHAUSSEE ETANT, PAR AILLEURS, UN RISQUE DE CIRCULATION ET NON D'EXPLOITATION ET NE POUVANT DU RESTE ETRE PALLIE QUE PAR DES MESURES TOUCHANT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON A L'EXPLOITATION DE LA FERME

L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés

consorts A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1987) d'avoir décidé que les preneurs étaient titulaires d'un bail à métayage et ordonné la conversion de celui-ci en bail à ferme

Laurent X..., exploitant sous l'enseigne "Espace Service", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme

favorable au salarié qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Battista a été engagé le 1er décembre 1993, en qualité de producteur salarié, par la société Aigrot, exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juillet 2004), que Mme X..., exploitante agricole affiliée

MINIMUM DE NEUF ANNEES, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RESPECTEES ET DE PRECISER EN CAS D'EMPRISE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT AU PROJET ETABLI, QUELLE SUPERFICIE RESTERAIT EVENTUELLEMENT EXPLOITABLE

borner à une référence abstraite à la nature des faits, aux circonstances de leur commission et à la personnalité de l'intéressé, sans la moindre justification concrète et objective de l'emprisonnement ferme

, alors qu'il résulte de la déclaration d'apprentissage agricole faite le 26 janvier 1967 par sa mère à la Caisse d'allocations familiales, que celle-ci exploitait 43 ha, qu'elle était propriétaire exploitante

du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul D... à une peine d'emprisonnement ferme

C... travailler en permanence sur la ferme de ses parents du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1965" (pièce du demandeur n° 13) ; que M. N...

X... ait souscrit un bail sur les autres bâtiments situés à [...], ferme de [...], seules étant mentionnées sur cette commune des parcelles de terres dont une dénommée ferme de [...]

B... à réaliser des travaux de réhabilitation conformément aux plans n° 1 à 3 qu'il avait fournis (pièce n° 18), ainsi que ce plan n° 3 de réhabilitation de l'ancien corps de ferme et d'habitation (pièce

[S] [L], [N] [A] et [X] [R] déclarent que M ; [X] [V] [U] travaillait à la ferme de ses parents de 1948 à 1950, Mme [I] [L] précisant qu'il y travaillait « à longueur d'année » ; qu'il n

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la masse partageable ne comprend que les biens existant à l'ouverture de la succession et ayant appartenu aux de cujus ; que le fermier