en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des opérations de perquisition ; que la lecture du procès-verbal de perquisition (D 130) établit, en effet, que cette opération a débuté le 16 décembre 2009 à 6 heures 30 en présence du bâtonnier et de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° Z 16-28.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, et

en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2013), que le compte de la société Freddo Venditelli (la société), ouvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

débats de pièces transmises par télécopie, le président a donné lecture de ces documents et qu'à la suite, les accusés et leurs avocats ont pu présenter leurs observations ; Qu'en procédant ainsi, le président

; Attendu que le procès-verbal constate qu'après l'appel des témoins faisant suite à l'ouverture des débats, aucune observation n'a été formulée, quant à l'absence de Véronique Y... et de Suzanne Z

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° F 18-14.222 R É

; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement un débit de boissons