relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais

n° 7000044, acheté le 29 octobre 2007, d'avoir dit que l'usage du tracteur et du pulvérisateur serait réservé les semaines paires à MM A... et Z...

On précisera que le résultat attendu est un résultat mesuré d'équilibre nécessaire pour que REXIM SAS assure sa pérennité.

remboursement des soins hospitaliers, comme ils l'auraient été si l'intervention avait été pratiquée en France ; que le tribunal avait lui-même relevé que si Mme X... avait été opérée en France, les frais

légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il alloue au salarié une somme au titre des frais

D'ailleurs, elle ne savait pas conduire un tracteur – ne faisait pas le bois et ne savait pas utiliser une tronçonneuse – ne faisait pas la traite des vaches (M.

Des désordres sont apparus dès la mise en service de l'ouvrage, les réacteurs ayant laissé échapper des effluents non traités ni conformes qui ont entraîné la pollution du milieu naturel voisin. 3.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR DECIDE QUE L'INTRODUCTION ET LA VENTE EN FRANCE PAR L'ENTREPRISE AGROMACHINA IMPEX ET PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRACTEURS

s'agissant des salaires, s'agissant de ses frais, l'étude précise faite par l'inspecteur du travail démontre tant pour l'activité bitume que pour l'activité chimique que si les écarts relevés par lui

B... et celle de A... qui mentionnaient le versement de frais de casse-croûte (cc) prévu par l'avenant du 20 décembre 2011, à savoir « frais 15-c-croutes » pour M.

l'abus de confiance suppose, pour être caractérisé, qu'un préjudice soit causé à autrui ; qu'en retenant que Serge Y... s'était rendu coupable d'abus de confiance en faisant réaliser à Paris, aux frais

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarée nulle la décision du comité d'entreprise du 19 novembre 1998 et d'avoir dit en conséquence qu'elle devait prendre en charge les frais

à son utilisation ; que l'inexécution de cette obligation suspend l'obligation de paiement des loyers, que l'arrêt attaqué, qui constate lui-même la nécessité qu'il y avait de procéder à un branchement

dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

irrépétibles, l'a déclaré responsable du dommage de la compagnie Air France et l'a condamné à verser à cette dernière 500,00 euros de dommages-intérêts et 500,00 euros au titre des frais irrépétibles

.) ; qu'il ne conteste pas à l'audience avoir signé tous les actes nécessaires à la vie sociale" (arrêt p. 24) ; "et aux motifs que "Pierre X... reconnaît qu'il gère l'entreprise depuis le 28 septembre

résultant d'un traitement orthodontique que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel

distance excédant 150 kilomètres ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais

l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité

de transport et toutes autres dépenses de soins en cours de séjour SSR ; que la CPAM souligne que seules les séances de dialyse, de chimiothérapie, de radiothérapie et les frais de transport afférents