X... ayant quitté l'immeuble, les époux Y... lui ont demandé le paiement des frais de remise en état du logement ; Attendu que M.

décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires du lot n° 1 dans un immeuble

Jean-Louis J..., demeurant ..., 12 / de Mme Micheline Y..., épouse N..., demeurant ..., 13 / de M. Daniel O..., demeurant ..., 14 / de Mme A..., épouse O..., demeurant ..., 15 / de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement de la redevance prévue au contrat de location-attribution d'un logement

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble

Le juge relève qu'il y a eu deux phases de travaux distinctes, la première relative à la transformation d'un logement temporaire en logement d'habitation et concernant un logement de fonction à l'intérieur

la société Côté Immo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 2017), que la société Côté Immo a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles

arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2015 et 28 septembre 2018), que, le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses unilatérales de vente sur deux lots constituant le premier étage d'un immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2022), le 24 septembre 2015, Mme [M] a fait l'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété. 3.

l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

litigieux a constitué le logement de la famille, d'autre part, que Mme E... et M.

B..., adjudicataire d'un immeuble à usage d'atelier et de terrains en dépendant, provenant de la société Agencement et décoration A...

[J] avait pu prendre connaissance, en assistant aux assemblées générales de copropriétaires, de la présence de logements sociaux dans l'immeuble, puisque ce fait était, selon lui, de nature à réduire la

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble

Émile X... envisageait alors avec son frère de rénover l'immeuble et a chargé, par l'intermédiaire d'un M.

Le bailleur a entrepris d'importants travaux de réhabilitation dans l'immeuble. 3.

Y..., 2 ) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), pris en la personne de son syndic, M. Dominique A..., demeurant ...

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les