de ses obligations par le salarié engage sa responsabilité contractuelle et peut justifier son licenciement ; que, dès lors, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever, d'une part, qu'il

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Société générale, dont le siège est

était titulaire, dans les livres de la Banque pour la construction et l'équipement (Banque CGIB), aux droits de laquelle se trouve la société Caixabank (la Caixabank), d'un compte courant dont les parties

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

premier et second moyens, chacun pris en ses deux branches, et qui sont réunis ; Attendu que la société Procam fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... en ayant signé le bail en la fausse qualité de l'association ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants tirés, d'une part, des écritures de première instance de la SCI Le Vialbe qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une obligation contractuelle n'est acquise qu'à la condition que soient constatées la nature et l'étendue de l'obligation prétendument inexécutée ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Soletanche

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CGL et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties

A..., et d'autre part, de M.

basse du tènement immobilier litigieux avait été réalisée entre deux parties se livrant l'une et l'autre à l'activité de promoteur immobilier, et la SCI Sun promo avait soutenu, sans être démentie par

SEPTEMBRE 2022 La société Pierre Frey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-12.704 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris

sauf en ce qu'il constate que la demande subsidiaire de fixation de créances au passif de la société LEFI est sans objet et en qu'il met hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'une obligation de faire se résout par l'allocation de dommages-intérêts; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem

X... se bornait à faire valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations

endiguement est prévu au titre des équipements publics de la zone" ; que la convention stipulait que "la société Cap vert ne pourra demander quelque diminution ou restitution partielle que ce soit de la partie

X... l'inexécution de ses obligations contractuelles, demande la "résiliation" du contrat, et le bénéfice de la clause pénale dès lors qu'il a, selon lui, sciemment empêché la réalisation du contrat, et

, que constitue une obligation de résultat celle par laquelle une partie s'engage à fournir une chose déterminée, placée sous sa seule maîtrise ; que ne constitue en revanche qu'une obligation de moyen