la société Caisse nationale de prévoyance-assurances (la société CNP) ; qu'à la suite de l'annulation de la décision de retrait des agréments par arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 2003, il a été mis fin

par ce directeur, cependant, que ce défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office à raison de son caractère d'ordre public ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt

ET DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A METTRE FIN AUX POURSUITES, ET, PAR AILLEURS, SI LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION

dans son dispositif une partie du principal, aurait encore violé les dispositions de l'article 544 précité ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que le jugement s'est borné à écarter une fin de

AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GAFFIE A PAYER CETTE SOMME TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF D'ABORD, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires contre la Sté SAINT MICHEL et d'avoir rejeté les fins de non recevoir que celle-ci avait

du 28 février 2011 qui les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir l'autorisation d'intervenir de nuit (D683) et, d'autre part, ordonnait la sonorisation en y fixant les modalités (D684) ; que, par ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 2006), que par acte sous seing privé portant

A... lors des audiences du Tribunal, que ce pouvoir, non contesté par la partie adverse, a été acté par le greffe ; qu'en outre, M.

X... ; Qu'en relevant d'office ce moyen, alors que, dans leurs conclusions, ni la société Aviva ni M. et Mme X... ne soulevaient cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'EPFL Pays-Basque n'a invoqué la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des demandeurs au pourvoi que par un mémoire complémentaire déposé, le 16 avril 2024, plus de deux mois après la signification

[U] l'a assignée en bornage, la SCI [Adresse 3] a intérêt et qualité pour agir ; que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [Adresse 3] sera donc rejetée » (arrêt attaqué, p. 5, antépénult. §) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant la demande de sursis

D'UNE FIN DE NON RECEVOIR QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'AVEC LE FOND DU PROCES, EN JOIGNANT L'INCIDENT AU FOND, ONT PAR LA MEME REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS ET QU'EN PROCEDANT EN PRESENCE

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il soit constaté que le jugement réputé contradictoire ne lui avait pas été signifié régulièrement dans les six mois de son prononcé, de sorte qu'il était non

d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention; qu'en jugeant la SCCA à raison d'une faute commise pour son compte non par M.Y..., mentionné à la prévention et dans le jugement comme

PIREYRE, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° B 20-23.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société l'Evènement du Jeudi, dont le siège est ..., 2 /