temps très proche de l'accident, qu'elle a subi des lésions à savoir un syndrome anxio-dépressif et une fausse couche, une échographie réalisée le lendemain de l'accident ayant montré un arrêt de sa grossesse

ou s'il est résulté de la faute imputée à cet organisme un préjudice anormal causé à l'usager, ce dont ce dernier doit justifier; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'allégation d'une simple réponse

assurances : Dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson Broadcast Systems (la société Thomson), aux droits de laquelle se trouve la société Grass

des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros

En l'état de ces éléments, il est objectivement justifié que l'employeur ait, au fil de ces années, accordé à M. P...

que la réception tacite des travaux suppose que le maître de l'ouvrage ait manifesté de facon non équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en énoncant que, par le règlement intégral des travaux de gros-oeuvre

emploi à plein temps de secrétaire-comptable, en remplacement d'une salariée absente, en exécution d'un avenant à son contrat de travail ; qu'après qu'elle ait signalé à son employeur son état de grossesse

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grasse

[X] devait justifier, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3, que le montant des cotisations versées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur ses rémunérations

André X..., 2 / la société SGP Selin, société anonyme, dont le siège est 12, boulevard Pasteur, 06130 Grasse, 3 / la société Etudes et diffusions olfactives (EDO), société à responsabilité limitée

Point 3 - frais professionnels non justifiés - salariés remboursés de manière forfaitaire.

établis dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes- sur- Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, sont autorisés à effectuer concurremment

UN LOCAL SIS A CAUDERON "POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ", ET A USAGE D'HABITATION, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER

des paiements effectués par la SCI entre les mains des entreprises tierces n'était pas justifiée ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1779 du code

selon l'article L. 620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie

selon l'article L. 620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie

X... d'une perte de chance de voir réformer la décision du conseil de prud'hommes de Grasse du 3 septembre 2008, ce qui n'est pas contesté ; que, sur la perte de chance, il convient cependant, afin de

L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la présentation par une entreprise intervenant dans un vaste projet immobilier pour une collectivité publique d'un plan comportant une erreur technique grossière

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée

l'existence de travaux supplémentaires qui auraient été commandés et approuvés par elle ; qu'elle rappelait que l'expert n'a pu justifier de l'acceptation des prétendus travaux supplémentaires et que