133 du code de procédure pénale évoquées en l'espèce, aux termes des mémoires, sont les suivantes : « Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré

que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé, en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, par M. le président et signé par M. le président, sans indication du nom du magistrat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

, président (arrêt, pages 2 et 6) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était présidée, lors des débats, du délibéré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 22 juillet 1975 par la société Bazincourt

X... fait grief au jugement d'avoir mentionné que le Tribunal était composé pour des débats et du délibéré de Mme Koenig, président, et de MM.

[D] [M], dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.217 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de

A...et B..., conseillers ; qu'après avoir annoncé que la décision serait rendue le 7 septembre 1995, " la Cour s'est retirée pour délibérer " ; que, lors du prononcé de l'arrêt, la juridiction était composée

Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M.

rendre compte à la formation de jugement lors de son délibéré ; S'il résulte de ces textes, comme de l'article 447 du code de procédure civile, que si l'audience a été tenue par un seul magistrat, celui-ci

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993), que Mme B... a cédé à Mme Z... un fonds de commerce sous conditions

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) a prononcé le divorce des époux Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coiffure art et beauté (CAB), assistée du commissaire à l'exécution de

lors des débats devant nous, l'avocat de la défense a soutenu que l'ordonnance déférée était nulle dès lors que le premier juge n'aurait pas respecté le principe du contradictoire prétendant que ce magistrat

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014, n° 720/14), que la société Distrifood, locataire de locaux donnés

les audiences devant être déclarés nuls, l'absence de mention relative à la composition de la Cour lors du délibéré ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats

du délibéré interdit qu'une pièce de la procédure puisse constater ou révéler les circonstances de la délibération et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre

le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré