Y... a donné à la société Pavillons DJ (la société) mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat, venant à expiration le 15 avril 1984, stipule que "le mandant s'interdit... après

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

engagés les 1er juin 1987 et 1er décembre 1988 par la société Groupe des assurances nationales (GAN) en qualité d'attachés d'inspection, se sont vu confier les 1er et 13 juin 1989 par leur employeur, des mandats

EST DECEDE LE 16 AOUT 1969 ; QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y...

Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger

En outre dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens

Z... conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises est devenue définitive le 19 novembre 2017 soit après l'expiration du délai d'appel de dix jours ; que par conséquent,

d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataire le pouvoir d'accomplir au nom du mandant

[P] a déclaré : « je sollicite le report du débat mais vous m'indiquez que compte tenu des délais, notamment d'expiration du mandat de dépôt, ce n'est pas possible », puis que le ministère

"remplissait sa mission d'administration et de gestion de la SARL Lobos" et que "le bordereau de transmission du cabinet ABC mandaté par M.

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée contre lui, ainsi que du mandat

à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat

[R], copropriétaire d'un immeuble, a été condamné, sous astreinte, à laisser l'accès à ses parties privatives aux personnes mandatées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

SOCIETE GGM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT

Mais attendu que les juges du fond, qui ont, par ailleurs, relevé qu'aucun des faits invoqués contre la société Amerim ne pouvait s'analyser en un manquement contractuel, ont exactement décidé que le mandat

quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du mandant « ; que Madame X... soutient que ce contrat comporterait des éléments lui permettant de se prévaloir des règles du contrat de travail ; que caractérise

dont se prévaut l'intimé n'est pas régulier en ce que l'opération a été réalisée au prix de 925.000 euros alors que le mandat mentionnait celui de 1.180.000 euros ; que cependant Prestigia Properties

l'instruction a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention de Monique X..., placée sous mandat

dont elle se prévalait, et en déduit ainsi une apparence de régularité du consentement donné par Mme Y... ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent sans inviter au