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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leporq et cie (veuve Ernest), dont le siège social est Boîte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02033

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

bancaires et d'une couverture RCP généralisée trouve naturellement sa justification dans un souci d'économie face à un secteur fortement concurrentiel ; qu'en ce qui concerne la RCP des dirigeants et Mandataire

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a2

Cassation

26 avril 1971

26 avril 1971

L'EMISSION DE 30.000 ACTIONS NOUVELLES, AU MOTIF QU'ILS N'INDIQUENT PAS AVOIR ETE ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE AVANT LEUR SOUSCRIPTION DE CAPITAL, ET AVOIR PARTICIPE PAR EUX-MEMES ET PAR MANDATAIRES A LADITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le sort du contrat de travail : Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00280

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un mandataire social (M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00334

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X... un certain nombre d'options de souscription d'actions de la société pouvant être exercées à l'expiration d'un délai de cinq ans sous condition que le bénéficiaire soit à cette date mandataire social

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8f

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

lors, les délits visés à la prévention sont caractérisés en tous leurs éléments à l'égard du prévenu (arrêt attaqué, p. 6) ; "alors que la fraude fiscale suppose la soustraction volontaire par le mandataire

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7e8

Cassation

21 novembre 1983

21 novembre 1983

SOULEVEE PAR LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDES PORTEES DEVANT LE JUGE CIVIL ET DEVANT LE JUGE REPRESSIF N'OPPOSAIENT PAS LES MEMES PARTIES, LES PERSONNES MORALES ETANT EN CAUSE DANS L'UNE, LES MANDATAIRES

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138bf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406053

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géodis, anciennement dénommée Compagnie générale Calberson, société

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc118

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Vaquer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e16e

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

DUES PAR LA SOCIETE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE GERANT MINORITAIRE EST UN SALARIE DE LA SOCIETE ET, ETANT LUI-MEME ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, NE LA REPRESENTE PAS LEGALEMENT LORSQU'IL S'AGIT

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407819

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... n'a pas été suspendu par son mandat social, la cour d'appel n'a examiné que certains actes établis par la société Compagnie industrielle et financière Gay et la société Unic Technologies à l'attention

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7e

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y..., gérant de cette société, a été condamné à l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise pendant une durée de vingt ans, et à contribuer au paiement des dettes sociales ;

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f90d

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

au nom de cette société dans l'intérêt de la société Someg étaient contraires à l'intérêt social ; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est constaté que ces dépenses étaient

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e2f

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Le Parisien Libéré, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise en la personne

Source officielle
CC

soc

6137234ecd58014677408139

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Andréoléty, société à responsabilité limitée dont le siège est

Source officielle

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