CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251
16 mai 2012
Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M.
61372270cd580146773fd01e
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leporq et cie (veuve Ernest), dont le siège social est Boîte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02033
19 novembre 2014
bancaires et d'une couverture RCP généralisée trouve naturellement sa justification dans un souci d'économie face à un secteur fortement concurrentiel ; qu'en ce qui concerne la RCP des dirigeants et Mandataire
comm
6079d6749ba5988459c5b3a2
26 avril 1971
L'EMISSION DE 30.000 ACTIONS NOUVELLES, AU MOTIF QU'ILS N'INDIQUENT PAS AVOIR ETE ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE AVANT LEUR SOUSCRIPTION DE CAPITAL, ET AVOIR PARTICIPE PAR EUX-MEMES ET PAR MANDATAIRES A LADITE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le sort du contrat de travail : Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00280
19 mars 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un mandataire social (M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00334
23 mars 2010
X... un certain nombre d'options de souscription d'actions de la société pouvant être exercées à l'expiration d'un délai de cinq ans sous condition que le bénéficiaire soit à cette date mandataire social
cr
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
lors, les délits visés à la prévention sont caractérisés en tous leurs éléments à l'égard du prévenu (arrêt attaqué, p. 6) ; "alors que la fraude fiscale suppose la soustraction volontaire par le mandataire
6079a7fc9ba5988459c4b7e8
21 novembre 1983
SOULEVEE PAR LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDES PORTEES DEVANT LE JUGE CIVIL ET DEVANT LE JUGE REPRESSIF N'OPPOSAIENT PAS LES MEMES PARTIES, LES PERSONNES MORALES ETANT EN CAUSE DANS L'UNE, LES MANDATAIRES
civ2
60794d369ba5988459c485e4
9 décembre 2003
l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est
61372434cd580146774138bf
27 janvier 2004
61372325cd58014677406053
3 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géodis, anciennement dénommée Compagnie générale Calberson, société
61372254cd580146773fc118
3 novembre 1994
Vaquer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
6079a8989ba5988459c4e16e
1 février 1968
DUES PAR LA SOCIETE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE GERANT MINORITAIRE EST UN SALARIE DE LA SOCIETE ET, ETANT LUI-MEME ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, NE LA REPRESENTE PAS LEGALEMENT LORSQU'IL S'AGIT
61372343cd58014677407819
27 janvier 1999
X... n'a pas été suspendu par son mandat social, la cour d'appel n'a examiné que certains actes établis par la société Compagnie industrielle et financière Gay et la société Unic Technologies à l'attention
613721eecd580146773f8d7e
2 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône
613723e0cd5801467740f55d
13 novembre 2002
Y..., gérant de cette société, a été condamné à l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise pendant une durée de vingt ans, et à contribuer au paiement des dettes sociales ;
613725a8cd5801467741f90d
29 janvier 1998
au nom de cette société dans l'intérêt de la société Someg étaient contraires à l'intérêt social ; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est constaté que ces dépenses étaient
61372174cd580146773f3e2f
20 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Le Parisien Libéré, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise en la personne
6137234ecd58014677408139
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Andréoléty, société à responsabilité limitée dont le siège est
Page 45 sur 981
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.