des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet

La société [...] a assigné la société Prophal en résolution du contrat non intégralement rempli, en paiement d'une partie du prix du marché inachevé et en indemnisation de son préjudice.

de travaux conclu prévoyait que le délai global de réalisation n'excéderait pas cinquante-deux semaines à compter de la date fixée par l'ordre de service et que ledit ordre de service prévoyait expressément

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [Q], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à Caisse nationale de prévoyance

Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

plus élevée au titre de ces ventes, ni même qu'elle n'a jamais perçu une autre prime AFS ; qu'il s'ensuit qu'[P] [B] ne justifie pas de la réalité de la privation de cette commission liée à la nouvelle

R..., domicilié [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme L... J... exerçant sous l'enseigne commerciale Phenix immobilier, défendeurs à la cassation ; M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

et moyens qui s'y trouvaient formulés, et ainsi succinctement exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, sans être tenue de viser particulièrement la date des seules conclusions prises

supérieur à celui du marché

par le salarié le 30 juillet 2006 se réfère à l‘article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, il ne saurait en être déduit que le montant de l'indemnité de mise à la retraite devrait être déterminé

rédaction applicable à la cause et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le protocole de cession prévoyait une procédure de réajustement du prix

d'effet de la convention, option non souscrite par la société ATR ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 20 juin 1995, 23 février

qui pouvait être retenu au jour de la mutation par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, ce qui ne se confond pas avec la valeur économique théorique du bien ; qu'ainsi, en refusant

en compte pour déterminer l'ampleur de la relation commerciale établie nouée entre les parties.

X... et la société Axa Assurances ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches: Attendu que la société Ciutad fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Tunzini une

de commandes ; que Monsieur X... ne fournissant aucun élément sur les primes d'objectifs qui ont été versées ni sur celles dont il a été privé, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages

pour se rendre aux matchs qui pouvaient se dérouler dans toute la France ou à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°)

footballeur professionnel, et la société Paris Saint-Germain football (PSG) ont signé, le 11 octobre 2007, une promesse d'embauche en vue de la conclusion d'un contrat de travail le 3 janvier 2008, prévoyant