X... indiquant que le contrat qui les liait avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'un sinistre de vol avait été déclaré ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, Considérant qu'enfin, la confirmation médicale du lien entre l'accident du travail initial et les troubles auditifs ressentis par l'intéressé en 2005 n'a pas non plus interrompu

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de la société TDV Industries et d'AVOIR, en conséquence, déclaré opposable à la société TDV Industries la prise

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ;

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M.

du travail, son contrat de travail étant également suspendu pendant l'arrêt dû à cet accident, il est pris en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail et ces deux sortes d'arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur X... en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs lors de l'accident du travail dont il avait

X... d'avoir déclaré sa créance ; qu'après avoir constaté que M.

d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ; que lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de

où les intéressés en ont eu connaissance ; que le point de départ de ce délai ne peut être fixé au jour de la consolidation de la victime qu'en cas d'assurance contre les accidents corporels ; qu'en l'espèce

de prise en charge prévu par le tableau, la décision de prise en charge de la pathologie déclarée devait être déclarée inopposable à l'employeur (conclusions, p. 6) ; que l'employeur faisait

X..., alors agent général de la compagnie Gan incendie accidents (l'assureur), une police d'assurance multirisque habitation, ont effectué une déclaration de vol au vu de laquelle M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... en qualité de tôlier-peintre du 30 novembre 1988 au 28 novembre 1990, a adressé le 5 décembre 1991 à l'inspecteur du travail une déclaration d'accident du travail selon laquelle son salarié avait