de préemption ; qu'après la décision précitée du 21 mai 2014, ils ont délivré, le 23 mai 2014, à la SAFER une nouvelle mise en demeure de signer l'acte authentique ; Attendu que les consorts X... font

X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages et intérêts alors

Y... a assigné Mme X... en paiement d'une créance au titre de travaux qu'il aurait financés sur un immeuble, appartenant à son épouse, et qui n'aurait pas été prise en considération lors de la liquidation

caisse de congés payés, des indemnités de grand déplacement versées à certains salariés et, d'autre part, a relevé le plafond annuel des cotisations dues pour la même période sur les rémunérations payées

sa décision.

X... ayant fait assigner les sociétés Pro store distribution, GK productions et ESI, la cour d'appel a retenu, pour annuler les décisions prises lors de l'assemblée du 27 juin 2003, que cette assemblée

[G] [H] était recherché en qualité d'associé (arrêt page 10, avant-dernier §), ce qu'admettait la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en faisant droit aux prétentions formulées

procédure et décisions de justice relatifs à la pension alimentaire allouée à l'ex-épouse, le paiement litigieux, effectué en vertu de la procédure mise en oeuvre par Mme Y..., n'avait aucun caractère

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Y... prétend qu'il ne détenait pas des pouvoirs de gestion, n'ayant aucune signature sur les comptes ni de pouvoir décisionnel, car seuls M. Z... et M.

Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Ainsi, en page 5 de son commentaire de juillet 2001 concernant le prérapport d'expertise de Mme K...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

attaquées d'AVOIR ordonné à la CAISSE d'EPARGNE RHONE-ALPES de délivrer à chaque salarié de nouveaux bulletins de paye mensuels pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, faisant apparaître distinctement

n'avait pas à se référer davantage à cette décision fondée sur des faits postérieurs à la signification du jugement entrepris, a souverainement constaté qu'il ne produisait aucun document susceptible

Marc X..., gérant de la société, aurait dû effectuer au greffe une déclaration de cessation des paiements dans la mesure où la société a créé des dettes nouvelles qui résultent de la poursuite de son activité

, le seul organe décisionnel de l'[Adresse 4] étant l'assemblée générale, - sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en paiement de l'[Adresse 4] que, comme l'a relevé le précédent arrêt de

X... à prendre contact avec son supérieur hiérarchique pour fixer de nouvelles règles de collaboration, tout en lui adressant plusieurs reproches sur la qualité de son travail et en l'informant de la suspension

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.