1996) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, aux motifs que l'employeur n'a pas respecté la procédure

du travail n'a pas déclaré la salariée apte à reprendre son poste mais l'a déclarée inapte définitivement à travailler au contact de la hiérarchie de l'entreprise et des autres salariés ; que les obligations

SERIEUSE, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UN SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS RELATIVEMENT A L'ABSENCE D'ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR

et l'intéressé", nécessitant des indications et des obligations précises à la charge de l'employeur, prévues à l'article 68 ter dans le cas d'une mutation avec changement de résidence à l'intiative de

au paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour exécution

l'employeur à l'une de ses obligations, ce grief ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc d'examiner tout d'abord si l'employeur a manqué ou non à son obligation

a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour le 14 novembre suivant ; que par courrier du 5 novembre, l'inspecteur du Travail a informé l'employeur de l'exercice, par M.

plus tard qui suivent l'attribution du coefficient de carrière, il bénéficiera de cinq points par période précitée ; Et attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à l'obligation

identiques à celle qui nous occupe, Mme le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fait modifier la dernière convention tripartite, signée le 3 juillet 2008 ; qu'en effet, cette convention faisait désormais obligation

l'article L. 321-7 du Code du travail et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation

11.09.2009 est régulier ; que l'avis précédent du 26.06.2009 avait été émis dans le cadre d'une simple visite de pré-reprise organisée à l'initiative de la salariée et n'avait pas d'effet au regard des obligations

D'AILLEURS PAS ETAT DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE, QUE SELON L'ARTICLE 24 VISE AU MOYEN, LA SEULE OBLIGATION

dans les formes et délais requis ; qu'en effet, l'employeur a eu connaissance des faits sanctionnés par le courrier de Mme Sophie A... en date du 22 octobre 2007 en sorte que les poursuites ont bien été

travail pour maladie non professionnelle qu'à compter du 21 octobre 2010 et qu'elles interviennent sans qu'il y ait eu « reprise du travail » puisqu'il n'y a pas eu arrêt de travail ; par suite l'obligation

licenciement formulée par le salarié le 5 septembre 1986, a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-14 du Code du travail fait obligation

à son obligation de formation ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre de l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient

et le ministre du travail, l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M.

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen qu'au cours de l'entretien préalable, la loi fait obligation

Serge Y... et jusqu'au stade de la notification de sa décision de prise en charge ; qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne met à la charge des caisses l'obligation d'informer l'employeur

devait respecter les prescriptions de l'article L. 122-14 du Code du travail, établit ainsi que la rupture du contrat provenait du fait de l'employeur, que, dès lors, en application de l'article L. 761