Roger C..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Laurence C..., née le 1er octobre 1972, demeurant toutes trois résidence Rochebrune, bâtiment A à Brétigny-sur-Orge

Michel X..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge et, actuellement ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A),

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'Association de promotion de la santé de Brétigny-sur-Orge

X..., le 1er avril 2007, lors de sa mutation au sein de l'agence de Brétigny-sur-Orge, ses fonctions consistaient uniquement à assurer la « préparation des véhicules neufs », l'« entretien des véhicules

que la SCI À l'Orée des Bois ne détient sur l'indivision entre elle et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale d'Automatisme CGA-HBS, société anonyme, dont le siège social est situé à Brétigny-sur-Orge

.., délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise, demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge

2004 à l'aide d'une carte de démarrage "reprogrammée" après une connexion avec un serveur minitel intervenue le 12 octobre 2004 depuis la ligne téléphonique du camp des gens du voyage à Bretigny-sur-Orge

collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date annivesaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores

seul compétent pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; que, dans le cas où la juridiction prud'homale est d'ores

salariée de disposer de points supplémentaires pour personne handicapée à charge, son employeur avait respecté « les critères d'ordre de reclassement » en ne les lui proposant pas, la cour d'appel a d'ores

de situation, tel par exemple un retour définitif à domicile », et résumant ces demandes sous le vocable « mémoire » ; que de même, elle demandait le paiement de la somme de 79 011,84 euros, montant d'ores

par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores

l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'aussi, il ne peut être exigé du requérant qu'il produise d'ores

intérêts moratoires à la date du 31 juillet 2009, ces engagements correspondaient purement et simplement aux obligations contractuelles de la société B & L résultant du marché de travaux, qu'elle était d'ores

partie de sa clientèle à Monsieur O...", et qu'elle soutenait en page 24 de ses conclusions que " bien qu'elle fût inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores

contributives, dès lors qu'ils étaient propriétaires de deux immeubles, d'une valeur respective de 195 000 euros et 90 000 euros et qu'ils justifiaient d'une épargne de 86 000 euros, ce qui représentait d'ores

avaient ces fonds et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement actuel, l'ensemble de l'emprunt courant jusqu'en juillet 2027 n'ayant pas d'ores

acheté ou loué ; qu'enfin, constatant l'ambiguïté de l'attitude des plaignants, la cour d'appel a sursis à statuer et les a invités à justifier de leur préjudice ; que, dès lors, en déclarant d'ores

délai raisonnable et visait l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ce mémoire, si la détention provisoire de l'accusé n'excédait pas d'ores