d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

X..., soutenant avoir la qualité de salarié de la société Adcomp France, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture

et vie qui bénéficient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de 9 jours de congés

Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés. 18.

payés du salarié absent pour maladie est déterminé par rapport à la seule période d'indemnisation de ladite maladie par l'employeur par application de l'article 3.13.2 de la convention collective ;

de sommes à titre de rappel de salaire et de congé payés, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 juillet 1995 la date de la rupture

Duarte A... en paiement d'indemnités de congés payés et de prime de vacances, l'arrêt retient que la convention collective applicable ne justifie pas ces prétentions alors qu'elles correspondent bien à

que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que

Y..., architecte-urbaniste à Papeete, a été licencié le 3 septembre 1990 pour insuffisance professionnelle; qu'il a saisi la juridiction du travail pour, d'une part, avoir paiement d'indemnités de congés-payés

X..., qui demandait le paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis d'établir à l'appui de sa demande qu'il aurait fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis ; qu'en accordant

X... de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents à compter du 17 avril 1990 jusqu'au jour du licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code

(le salarié) a été engagé par la société Arts et paysages le 7 août 2006 et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour les années 2015

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de paiement de l'indemnité de congés payés constitue, de la part de l'employeur, un manquement

X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés pour la période du 1er septembre 2004 au 1er janvier 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a

des préavis, congés payés afférents à ce préavis et indemnité de licenciement.

à son ancien apprenti une somme à titre de solde de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que M.

de la somme de 7 335,40 francs au titre des congés payés restant dus pour la période d'un an d'arrêt de travail lié à sa maladie professionnelle, alors, selon le moyen, que le salarié avait demandé à