[H] a vendu une maison à M. et Mme [V] moyennant le prix de 290 000 euros sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'inscription ou de privilège d'un montant total supérieur

de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2000), que la société LPLB a cédé un immeuble à la société S2R, pour le prix de 10 400

restant détenu par le cédant et la substitution de la société Institut international des techniques d'organisation (YTO) à la société TL Investment ; qu'un différend ayant opposé les parties sur le prix

Y..., pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis

, d'une part, la ventilation, à objectif purement fiscal, du prix de vente, ne concernant que l'acquéreur, ne modifie pas le prix global net perçu par les vendeurs, de sorte que l'agence a bien présenté

H..., au prix de 20 000 francs. Par un acte sous seing privé du 30 mars 2011, enregistré le lendemain, M. B...

des transports par les donneurs d'ordre, le règlement de ce prix soit à l'expéditeur, soit au destinataire ; Attendu que M.

que le 26 mai 1999, la société Perrier a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Faust Boutique, aux droits de laquelle se trouve la société Foot Locker ; qu'en cours de négociation du prix

initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve

siècle AD, sans certitude sur son ancienneté ; qu'après avoir vendu la statue et remis la somme convenue sur le prix à M.

« au marbre afin d'être dans les cotes d'origine » ; qu'il a revendu ce véhicule, vingt-sept mois plus tard, au prix de 58 000 euros, à M.

cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la détermination du prix

000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mars 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat de vente non exclusif à deux agents immobiliers pour le prix

mars 1989), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le César, actuellement dénommée société Victoria, en vertu d'un bail d'une durée de neuf ans ayant pris

de 50 034 464 francs ; que l'administration des impôts a remis en cause le régime de faveur au motif que le passif "fournisseurs" avait été pris en charge par la société bénéficiaire de l'apport alors

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan (la SCI) dont le solde du prix

Donne défaut contre la société GOPEME ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 3 octobre

franc, cette dernière les a assignés pour voir déclarer la vente parfaite et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, pris en ses quatre