AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

O... dans la mesure où, à partir de 2010, G...

de contrôle judiciaire et, notamment, le cautionnement prévu par l'ordonnance déférée, est justifiée à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté, que la simple lettre de Me

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure ordonnée et a ainsi privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

regard des dispositions desdits articles ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard

avec constitution de partie civile de Joseph Y..., il avait, en violation des articles 104 et 164 du Code de procédure pénale, été interrogé, avant sa mise en examen, hors la présence du juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il avait été satisfait à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du

Le syndicat Sud-RATP fait valoir que son action est recevable puisqu'exercée pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

du mis en examen était absent au cours de l'audience ou, dans le cas contraire, s'il a eu la parole en dernier ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de

en mesure de s'assurer de la régularité des opérations constatées dans le procès-verbal de saisie, qui n'avait pas été privé de son droit à l'assistance d'un conseil et du droit de se défendre et qui

ou les audiences ayant précédé celle du 25 novembre 1999, la régularité de la procédure des débats, notamment quant à la publicité des audiences, la comparution des prévenus, leur interrogatoire, la présence

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

hors tension ; que, mis en présence d'un câble de branchement demeuré sous tension et non signalé comme tel, Z...

en mesure de présenter sa défense ne peut être déclarée civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X... ; "alors que la société Noury, en redressement judiciaire, représentée par son administrateur

n° J 00-16.407 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Joint le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société ELM Leblanc et le pourvoi n° F 00-16.243

C..., autre connaissance d'Hamid X..., a été mis en avant par Hamid X..., M. E...

prenait au juge et non pas au policier, sans avoir pris le soin de donner la parole à Alain A..., mis en cause ; "1 ) alors que l'allégation diffamatoire doit se présenter sous la forme d'une articulation