arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2000, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, MM.

la décision du premier juge taxant à une certaine somme les dépens dus à l'avocat, l'ordonnance retient que Mme X... a été condamnée aux dépens du référé et qu'il n'y avait pas lieu de faire application

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits au pourvoi n° B 13-28.458 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale bazar.

attaqué rendu en référé, que M.

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

X..., ne résultait pas expressément du contrat litigieux qui, ni clair ni précis, nécessitait une interprétation sur laquelle les parties étaient en désaccord ; qu'en statuant comme elle a fait, la

du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier ; que M.

A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS AFIN D'ETRE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE SIS A MONTREUIL AUX LIONS, QUE SON MARI AURAIT ACQUIS

du conseil de prud'hommes de FORBACH ; ALORS QUE l'appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes statuant sur la compétence est toujours recevable, quel que soit le montant de la demande

président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

En l'état des éléments soumis au juge des référés et à la cour statuant en qualité de juge des référés d'appel, il convient de constater l'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M.

provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mme X... à son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Guyane, le premier président

rendue précédemment sur leur recours précontractuel; qu'en l'espèce, statuant sur les 2 recours précontractuels formés par la SARL LEBARBE, le président du tribunal de grande instance de Rennes, statuant

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.