authentique du même jour portant règlement de copropriété qui rentrerait en vigueur en tant que règlement de copropriété du jour de la division de la propriété de l'immeuble à la suite du partage de celui-ci

qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable

alors, selon le moyen, que les règles touchant à l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'elles

X..., qui n'a pas sollicité son agrément pour la partie « amiante » du chantier ; que M. X... a prétendu avoir rédigé un devis pour le retrait de l'amiante au profit de M.

Barbe, agent", en présence de l'agence ; que celle-ci, ayant réglé le prix au vendeur, en a demandé le remboursement à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

la procédure de recouvrement d'indu alors, selon le moyen, que la saisine de la commission de recours amiable ne peut être effectuée qu'après la notification de la mise en demeure (art.

une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'aviser qu'il était redevable de la somme de 124 442,30 euros résultant de prestations indûment perçues à raison de l'inobservation des règles

vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre

Z..., a jugé que le prix de cession ayant été réglé le 18 juillet 1997, les fonctions de commissaire à l'exécution du plan de M.

amiable ; qu'en se contentant, pour prononcer la résolution des plans de règlement amiable du 23 octobre 1999 et du 28 février 2007, de relever que la Pharmacie des prémontrés avait manqué à ses obligations

qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable

[D], tendant à la communication du dossier de la liquidation amiable de la société ATELIER DE L'INNOVATION par la société MJS PARTNERS, mandataire judiciaire désignée en tant que liquidateur amiable, que

rupture du contrat, l'arrêt retient que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ prévoit que cette dernière, égale à l'indemnité de mise à la retraite, est calculée "en application des règles

amiable du litige ont abouti, certes en cours de procédure, mais dans les termes proposés par Christian X..., de sorte que celui-ci ne saurait de bonne foi maintenir sa demande de démolition du mur.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure

se réfère à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, « ce qui n'a jamais été discuté par les défendeurs », a voulu dire que M.

amiable, et que la SCI du XIV juillet avait réglé dès le 24 mars 2017, la somme principale de 494,20 euros couvrant le principal et les intérêts, et donc l'essentiel de sa créance, ce qui montrait son

, au contraire des termes de comparaison invoqués par les appelants, qui ne sont pas situés dans le même périmètre ; que dès lors que lesdits immeubles ont été cédés amiablement par leurs propriétaires

ALORS QU'il était constant que Mme Y... travaillait pour l'activité amiante ; qu'en se fondant sur la circonstance que le responsable d'opérations du service environnement, M.