donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée par la société International Limousine en qualité d'attachée commerciale à compter

de la procédure concernant la personne mise en examen, sans rechercher si l'intérêt d'une bonne administration de la justice commandait l'arrêt des poursuites et le règlement de la procédure, compte tenu

X..., engagé le 28 avril 1986 par la société Precia en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 25 janvier 1990, à compter du 26 janvier 1990 ; que le 25 janvier 1990, les parties ont

Aix-en-Provence, 8 juin 1978), la Société marseillaise de crédit (la banque), ne pouvant obtenir de la Société des métaux et alliages Méditerrannée (la société), pour laquelle Lévy s'était porté caution, le règlement

que la compagnie la Concorde devait sa garantie ; Attendu que cette compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'abord que la police litigieuse ayant été souscrite pour le compte

X..., agent de change, une série d'ordres d'achat d'actions à passer sur le marché à règlement mensuel, pour le compte de plusieurs de ses clients ; que se plaignant de ce que M.

Y... s'étant portés cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs

consorts X...) ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la banque avait pu conservé les sommes remises par le CEPME, alors, selon le pourvoi, que l'effet novatoire et la règle

cette décision prévoyait une alternative, à savoir un prélèvement sur compte client ou un règlement par carte bancaire, et que, par ailleurs, le compte client pouvait être alimenté en numéraire ou par

, A CARACTERE INDIVIDUEL ET FACULTATIF, AUX MUTUELLES CHOISIES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES VERSEMENTS AUX MUTUELLES NE SONT PAS EFFECTUES PAR LA SOCIETE, MAIS PAR LE COMITE

à l'agence comportait la mission spécifique de régler les supports et les fournisseurs pour le compte du mandant, en a ensuite déduit que le support avait commis une faute en s'abstenant de rendre compte

de l'envoi de l'état, le responsable du compte prorata en avertira le maître d'oeuvre, qui assurera lui-même le règlement au nom et pour le compte de l'entreprise défaillante ; qu'ainsi, il n'incombait

non afférentes à celle-ci, elle a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que l'allocation soit fixée en fonction d'un salaire de référence établi conformément aux dispositions dudit règlement

Cet accord stipule en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais

des sociétés civiles immobilières, a été mis en règlement judiciaire, M Y... étant désigné comme syndic ; que la banque a assigné la société en paiement du solde débiteur du compte ; que pour résister

Messieurs X... et autres dont les années de dégagement ont bien été validées au titre de la retraite ; que, dès lors, d'une part, en affirmant que les modifications apportées au réglement de retraite

égard à leur absence de caractère contradictoire ; que la société CHANIN présente des factures de marchandises et de prestations de services à concurrence de 557 470,34 euros qu'elle mentionne avoir réglées

X... un compte de titres ; que M.

TROUVAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, AU MOMENT DE LA COLLISION SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE NATIONALE APRES AVOIR TRAVERSE LE CARREFOUR ET EN SE DECIDANT AINSI EN FONCTION D'UNE REGLE

immeuble dépendant alors de leur communauté sis à Saint- Marc- sur- Mer (Loire- Atlantique) ; que les successions des deux testateurs, ouvertes respectivement le 19 mars 1980 et le 4 janvier 1985, ont été réglées