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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd58014677413096
11 février 2004
judiciaire le 3 juin 1997, M.
cr
613725a2cd5801467741f622
11 juin 1998
X... a remis à Michel Z... des fonds à titre d'un travail salarié à charge de les utiliser pour régler le montant des dépenses engagées pour liquidation de la construction de sa maison et que Michel Z.
613723b3cd5801467740d17e
6 février 2001
Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100422
9 mai 2019
-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation
613725a9cd5801467741f94b
6 mai 1996
d'ordre public relatives à la suspension des poursuites ainsi qu'à l'obligation de déclarer les créances sont opposables aux seuls créanciers du débiteur placé en redressement ou en liquidation judiciaire
6137244dcd580146774145e0
12 juillet 2004
de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs ayant réglé le principal de la créance due au Crédit foncier de France (la banque) mais ayant refusé de régler les intérêts
6137208bcd580146773eb680
12 décembre 1989
judiciaire en liquidation des biens par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que le passif constitué après le 3 juillet 1978 était "hors la masse" ; que la société Locabail a assigné
civ2
61372254cd580146773fc14c
15 février 1995
X..., liquidateur judiciaire, était débiteur du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre
6079d3f09ba5988459c59daf
5 novembre 2003
judiciaire, M.
613726aacd58014677427856
8 février 2006
judiciaire rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 15 juin 2001 et ce, dans les termes suivants : "Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'Alain X..., dit que la date
61372375cd5801467740a09f
11 janvier 2000
des impayés, la société LFLM a cessé ses livraisons, puis, le 1er décembre 1989, a résilié le contrat et mis la société ML en demeure de lui régler les sommes dues ; que le mandataire-liquidateur de la
613721e3cd580146773f877f
15 juin 1993
Michel B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Café de la Commanderie, domicilié en cette qualité ..., 28) de M.
civ3
61372393cd5801467740b918
18 juillet 2000
judiciaire de la société Y...' s, 2 / de M.
soc
61372374cd58014677409fa6
22 février 2000
Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RMO Travail temporaire, 2 / M.
6137241fcd580146774128e9
24 mars 2004
X..., gérant de cette société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné M.
613724c0cd580146774180fa
23 mai 2006
X..., à payer 205 115,68 euros à Mme A... et autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au liquidateur
613722f9cd58014677403e22
14 octobre 1997
Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., intervenant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301347
1 décembre 2016
[Q] [V], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
613724c1cd580146774181c9
3 mai 2006
judiciaire le 14 avril 1994, M.
613723cdcd5801467740e5eb
20 novembre 2001
1993, puis en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993, le receveur des impôts localement compétent a déclaré sa créance à l'encontre de cette dernière pour un montant total de 491 151 francs ; qu'ultérieurement
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