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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413096

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

judiciaire le 3 juin 1997, M.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f622

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X... a remis à Michel Z... des fonds à titre d'un travail salarié à charge de les utiliser pour régler le montant des dépenses engagées pour liquidation de la construction de sa maison et que Michel Z.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

d'ordre public relatives à la suspension des poursuites ainsi qu'à l'obligation de déclarer les créances sont opposables aux seuls créanciers du débiteur placé en redressement ou en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145e0

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs ayant réglé le principal de la créance due au Crédit foncier de France (la banque) mais ayant refusé de régler les intérêts

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

judiciaire en liquidation des biens par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que le passif constitué après le 3 juillet 1978 était "hors la masse" ; que la société Locabail a assigné

Source officielle
CC

civ2

61372254cd580146773fc14c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X..., liquidateur judiciaire, était débiteur du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59daf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

judiciaire, M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

judiciaire rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 15 juin 2001 et ce, dans les termes suivants : "Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'Alain X..., dit que la date

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

des impayés, la société LFLM a cessé ses livraisons, puis, le 1er décembre 1989, a résilié le contrat et mis la société ML en demeure de lui régler les sommes dues ; que le mandataire-liquidateur de la

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Michel B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Café de la Commanderie, domicilié en cette qualité ..., 28) de M.

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b918

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

judiciaire de la société Y...' s, 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RMO Travail temporaire, 2 / M.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128e9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X..., gérant de cette société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné M.

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fa

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X..., à payer 205 115,68 euros à Mme A... et autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au liquidateur

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e22

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., intervenant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301347

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[Q] [V], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

judiciaire le 14 avril 1994, M.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5eb

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1993, puis en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993, le receveur des impôts localement compétent a déclaré sa créance à l'encontre de cette dernière pour un montant total de 491 151 francs ; qu'ultérieurement

Source officielle

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