des primes, elle a prétendu qu'un accord était intervenu entre eux pour opérer une compensation entre les indemnités qui lui étaient dues au titre d'un sinistre matériel antérieur et les primes échues

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéas

des réserves et de l'existence de désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment le maître d'oeuvre, la société LSN-TP et la société DBR en indemnisation ; Sur le troisième moyen, pris

tacite est intervenue par la prise de possession, le seul non-paiement par le maître de l'ouvrage non accompagné de réserves ne pouvant dispenser ce dernier du solde du chantier ; que la Cour prononce

de celles-ci ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'acheteur était exonéré de son obligation de payer le prix de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base

que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que M.

d'une garantie de paiement. 7.

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

groupe Nasa électronique, dont elle faisait partie, la gestion de cette police étant confiée à la société Groupe REA (société REA) ; que la société DEMP a fait procéder par la société Sodelec à la réfection

(cf page 7 du rapport d'expertise).

en charge le paiement au bénéfice du délégataire ; que l'acception du délégataire peut résulter de la réception du paiement effectué par le débiteur délégué ou de la réclamation de ce paiement auprès

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société AJ partenaires, 2°/ à la société Perret , 3°/ à la société Joris Idée Auvergne, 4°/ à la société MJ synergie, pris

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur à l'appui du pourvoi n° K 89-87.121 formé contre l'arrêt du 3 novembre 1989 et pris

sous réserve pour la CGI Bat d'opposer sa franchise d'un montant de 17 285 euros, alors : « 1°/ que l'assureur doit payer intégralement le supplément de prix imputable au constructeur ; qu'en appliquant

des travaux du chalet : il n'est d'ailleurs pas invoqué ou même demandé que soit prononcée une réception partielle ; que la Société PARLI invoque d'autre part, une prise de possession des lieux début

seul qu'elle a accepté un plan de redressement à 100 % sur dix ans et qu'ainsi, elle était appelée « en toute logique » à être payée de la totalité de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre : 1 - l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

42 du rapport) ;que toutefois, enseigne l'expert judiciaire (page 39 du rapport), le verre trempé est sujet à des contraintes internes liées à l'expansion volumique des inclusions de sulfure de nickel

domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la SOCIETE DKV EUROPE SERVICE FRANCE, prise