; que le conseil des prud'hommes a condamné la société Casino à verser à Madame Y... la somme de 26 815,37 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti au titre de l'article 5 de l'accord collectif

de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

HORAIRE GARANTI : LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE TRAVAILLANT NORMALEMENT NE POURRA ETRE REMUNERE.

sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents

en 2002, 2004 et 2008 soit postérieurement à l'exercice de ses mandats ; que sa rémunération mensuelle a toujours été supérieure aux minima conventionnels et que le salarié consacrait plus de 90 % de

X... a été muté du secteur "Bretagne" à celui "Ile-de-France", avec une garantie de rémunération pendant deux ans ; que faisant valoir qu'à l'issue de la première année suivant sa mutation il n'avait pas

Cette disposition conventionnelle instaure une garantie de rémunération minimale calculée en fonction de l'ancienneté et non une majoration de salaire.

[H] ne pouvait se méprendre sur le fait que la seule garantie liée à ce placement était le remboursement du capital investi, puisque le doublement, objectif du placement, n'était nullement garanti, mais

supérieure aux minima légaux ou conventionnels qui s'imposent à l'employeur; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée était employée en qualité de négociateur immobilier – VRP et rémunérée à

GLOBALE ETAIT CONSTITUEE SEULEMENT D'UN POURCENTAGE DE 3 % DES COMMISSIONS, QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS PREVUE PAR LE CONTRAT N'ETAIT QU'UN MINIMUM DE REMUNERATION GLOBALE ET QUE DE CE FAIT,

alors qu'elle avait constaté que la seule rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence, était une somme mensuelle forfaitaire garantie contractuellement de 4 000 euros, ce dont il

, au seul détournement de matériels à son domicile privé, mais comprend tous les détournements de nature mobilière dont elle a personnellement profité, y compris les sommes représentatives de sa rémunération

manque en fait ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie

minimale, qui sont prévus aux articles 3 et 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999, peuvent être de 115 % ou 120 % ; la recherche du supplément applicable à M.

minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés

qu'elle effectuait, précisant qu'il importe peu à cet égard qu'il s'agisse de sommes soumises à cotisations sociales ; l'employeur soutient que la salariée a toujours pu bénéficier d'une rémunération

Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en se bornant à affirmer que le « versement uniforme » de 22 francs (3,35 euros) « est bien une contrepartie au travail et donc à prendre en compte dans

calculée sur un taux horaire de 9,02 euros, soit en-deça du minimum conventionnel garanti ; que la convention collective ne détermine pas l'assiette des sommes versées au salarié permettant de vérifier

, la cour d'appel a constaté qu' "il n'y a eu aucune garantie financière sur la période de janvier à juillet 2005", d'une part, que "le fait d'avoir choisi de recourir à la caution minimale de juillet