Par lettre du 1er février 2017, elle a informé la société de son intention de résilier le contrat pour raisons personnelles. 2.

X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS

rejeter ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à écarter toute

de crédit-bail ; (…) que concernant l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail pour laquelle un accord est intervenu entre d'une part les sociétés de crédit-bail, et d'autre part M.

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

désordres, la société Bulle 2000 a assigné les architectes en réparation des malfaçons et de son préjudice, ceux-ci formant des appels en garantie contre les différents locateurs d'ouvrage ; qu'après résiliation

dudit contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant régulière la décision de la société ADG de ne pas proroger le contrat après son expiration fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant

un courrier du 20 avril 2001, ce qui avait été accepté par celle-ci, de conclure un bail incluant les quatre chambres froides prises en sous-location par la preneuse, en vertu d'un contrat dont la résiliation

Minoterie de Vittefleur, lui avait donné l'ordre de « …mettre à disposition les documents suivants : les documents fiscaux des cinq derniers bilans, livres d'inventaires, PV des assemblées générales (tout

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE DE DIFFUSION D'EQUIPEMENT

" est ainsi rédigée : " En cas de résiliation du contrat groupe « obsèques » signé entre la CCAS et l'AG2R Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

" est ainsi rédigée : " En cas de résiliation du contrat groupe « obsèques » signé entre la CCAS et l'AG2R Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

" est ainsi rédigée : " En cas de résiliation du contrat groupe « obsèques » signé entre la CCAS et l'AG2R Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

X... a, le 30 avril 1997, résilié le contrat de licence; que la société Idetec, soutenant que la résiliation était abusive, a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que

l'instant où la compagnie d'assurances produisait aux débats des écrits d'où il résultait que la police A94A2626- qui était précisément celle mentionnée au procès-verbal de gendarmerie-se trouvait résiliée

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

de la police d'assurance ; qu'il en résulte que le fait dommageable du sinistre se trouve postérieur a` la résiliation de la police d'assurance ; qu'en conséquence, que la garantie soit déclenchée par

La société [...] a assigné la société Y... en résiliation du contrat de location pour inexécution, en paiement de loyers et d'indemnités et en restitution du matériel.

du bail et d'ordonner l'expulsion des locataires avec indemnité d'occupation jusqu'à évacuation des lieux ; 1°/ALORS QUE la résiliation du bail met fin au bail et à toutes les obligations nées de ce

amiable des contrats de cautionnement" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la résiliation d'un contrat de cautionnement à durée indéterminée n'est pas subordonné à l'accord du créancier, la