terme à échéance annuelle, documents sur lesquels il apparaissait que les précédentes sommes avaient été versées ; que chaque année, à la date anniversaire dudit compte, et même après avoir pris sa retraite

société Jacques Chibois, en qualité de premier maître d'hôtel, a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation

et a repris l'exploitation desdites parcelles, la date de paiement des parts sociales, soit le 13 mai 2003, n'ayant aucune influence sur ce point, et qu'ainsi le congé aurait dû être délivré au plus tard

Selon ce texte, s'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable

acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer s'est engagée à réitérer par acte authentique avant le 15 octobre 1993, la vente d'un immeuble qu'elle venait de conclure avec la Société Restoract

que la mère de l'adolescente a expliqué qu'elle avait elle-même constaté l'apparition au niveau de la vulve de sa fille d'une excroissance dure et violacée de plusieurs centimètres qui s'était rétractée

2003 puis 2004 de véhicules en mauvais état, et dangereux, alors qu'elle avait eu deux accidents du travail pour cette raison en août 2000 et octobre 2001, de ce que la visite de reprise avait été tardive

civil et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la société ait invoquée devant la cour d'appel, le moyen tiré d'une réponse tardive

que depuis 1978 son état est demeuré normal grâce à une prise quotidienne de Gardénal ; qu'elle a dû néanmoins abandonner l'exercice de sa profession d'infirmière dès 1979, avant l'âge normal de la retraite

pas moins que l'action engagée par la signification le 23 août 2012 d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 juillet 2012 et faisant suite à la mise en demeure délivrée le 9 mars 2012, est tardive

Cependant, il n'en demeure pas moins que l'action engagée par assignation le 30 octobre 2012 est tardive au regard de l'expiration de la dernière période de jouissance de M. [...], précédant cette action

bulletins de salaire de Mme X..., lesquels permettaient de constater que la période de préavis devait être prise en compte jusqu'au 31 mars 1994, ce qui a d'ailleurs été le cas pour la Caisse générale de retraite

conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts sur les indemnités de préavis, d'une indemnité de départ à la retraite

X... n'avait cessé de lier le redressement judiciaire à l'information qui venait de lui être tardivement donnée, trois ans plus tard, que l'indemnité d'éviction proposée par le bailleur en 1990 ne pouvait

. ; "aux motifs que la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, auparavant dénommée Axa Global Risks, n'a pas été citée devant le tribunal ; que, cependant, la Caisse de retraite du personnel navigant

afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, de dommages-intérêts pour délivrance tardive

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

Sont ainsi établis le changement de fonctions accompagné de réserves du salarié et la réalisation d'horaires tardifs de travail.

par l'expert et 57 n'ont pas pu être retracés ; que sur les 15 packs retracés par l'expert 8 ont fait l'objet de facturations et ont été suivis de règlements pour un montant de 50 390,30 € et 7 pour lesquels