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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b669

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors,

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3dec

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

cessé ses fonctions le 31 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b66

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1986), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Arcade à lui payer diverses sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a5a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0aaf

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f605b

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

société Ressort de Précision en qualité de chef d'atelier a été licencié le 27 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7dd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Z... et Mlle Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés formée à l'encontre de la société

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7eb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

après que la cour d'appel eût siégé en audience publique, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137266ecd58014677425855

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de remboursement de frais professionnels ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8536

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

fixant le temps de travail de la salariée, y compris celui de la formation, à 39 heures par semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bf8

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

rupture : "non-respect des règles d'hygiène" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin notamment d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cce

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X..., qui a été au service de la société Casino de Trouville, fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en rappel de rémunération alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401319

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

présent arrêt : Attendu que la société Clinique La Renaissance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021c1

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

qu'estimant que la rupture était à la charge de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel

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CC

civ3

61372257cd580146773fc271

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

A... avait rappelé qu'une contestation était pendante devant la cour d'appel sur la désignation de l'administrateur provisoire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué

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soc

613723eecd580146774100ea

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

repris son travail ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, percevoir les rappels

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soc

613723f0cd58014677410278

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions et de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis

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soc

6137245bcd58014677414d20

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 2002) de l'avoir condamné à payer un rappel

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CC

soc

61372407cd58014677411548

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe ; Mais attendu que sous couvert

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CC

soc

6137240dcd580146774119ad

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels

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