garantie souscrite était précisément de garantir l'entreprise, en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle ne trouvant pas

faisait valoir, outre l'exclusion de garantie pour les erreurs variétales, que le risque d'entreprise ne relevait pas du champ de la garantie couverte par l'assurance de responsabilité civile professionnelle

par OSEO ; qu'il savait incontestablement que la garantie était limitée à 70 % du capital et ne couvrait en aucun cas les montants garantis par son propre engagement ; qu'il résulte des dispositions de

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

d'effet initiale de la garantie et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat d'assurance habitation conclu entre la société GMF et Mme [W] indiquait, au titre

le bénéfice de l'assurance de rapporter la preuve du contrat d'assurance, c'est à l'assureur qui entend opposer ses limites de garantie de les démontrer ; qu'en l'espèce, l'existence d'une police d'assurance

Z..., conseiller rapporteur, Mme C...

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction interrégionale

Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

I... fait grief à l'arrêt de le condamner au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "1°) qu'une entreprise n'est tenue à la garantie décennale que si preuve est rapportée de son intervention

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

médicale par son rapporteur ( rapport n° 464 page 26), le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 « rend applicable aux contrats d'assurance actuellement en vigueur la garantie subséquente

la société Eurovia de l'ensemble de ces condamnations, d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre elles, la société Gan Assurances doit garantir la SARL Bibacom sous les mêmes réserves de franchises et

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par la société Serci contre la société Sprinks, en exécution du contrat garantissant sa responsabilité

par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la procédure.

Mme Z..., à payer 205 115, 68 euros à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité directe et certain entre