[W] des vices cachés affectant les coussinets et la bielle et qu'au regard de l'ancienneté du véhicule et de son état apparent lors de la vente, il a fixé le préjudice subi par M.

, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. 8.

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Semariv ; Sur le rapport de MmeDuvallet, conseiller référendaire, et après

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.350), le 10 juin 2009, la société [...]

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Marseille à l'égard de la société Nautech relevait du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'aux termes

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. ATTENDU que monsieur X...

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2017, qui, sur renvoi après

. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Primocable, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone (SFR), et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que le 29 septembre 2005, la société Vaille Sébastien

toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société civile immobilière Solferino, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], après

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 14-22.425 et U 14-25.051 qui attaquent le même arrêt ; Vu l'article 1014 du code de

U..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces déposées par les parties après la clôture des débats et de les avoir écartées

biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

[J] n'avait pas eu communication des documents visés par la loi, fût-ce après la survenance du terme, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 6.