Gérard X..., pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie Claude Chambre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel

Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,

aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement

X..., travailleur indépendant, un redressement portant sur des cotisations dues au titre de trois emplois dissimulés puis lui a adressé une mise en demeure ; que M.

proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel C... juge commissaire et Maître Hervé Y... en qualité de liquidateur

, par jugement du 30 mars 1999, le plan de redressement par voie de cession de la société Bertin et Cie au profit de la société LTI a été arrêté ; que la SCP Laureau et Jeannerot, désignée commissaire

H... au passif de la liquidation judiciaire de la société [...], cette dernière ayant été mise, entre-temps, en redressement puis en liquidation judiciaires. 5.

chèque remarqué par le directeur de l'agence bancaire est versé en original au dossier ; qu'il est évident à sa lecture que la somme de 38 francs a été transformée en 38 000 francs ; que Jules X... assure

judiciaire de la société La Ferrage et homologué par jugement du 26 septembre 1988 un plan de redressement, à l'exécution duquel MM.

1987 en qualité de secrétaire-comptable par la société Distritel, dont elle détenait 20 parts sociales sur 400 et dont elle a été nommée gérant le 15 mars 1990; que la société ayant été mise en redressement

Philippe Y..., domicilié [...]                            , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Mme F...

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer

judiciaire, ce qui lui interdit de s'acquitter de sa dette ; Attendu qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute

Attendu que l'article L. 631-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement

Alain Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Pavailler équipement, 6 / de M.

Donne acte à la BPCA de son désistement envers la SCI DTM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que la société DTM ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre

judiciaire civil, la cour d'appel a relevé que l'état de surendettement des intéressés ne permettait pas d'établir un plan de redressement; Attendu, cependant, que le juge saisi d'une demande de redressement

trésorerie générale, dont le siège est à la perception, 33710 Bourg-sur-Gironde, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire civil à Mme X..., la cour d'appel retient que le "plan de redressement" que celle-ci propose ne lui laisserait pas une somme suffisante pour faire face à l'entretien de sa famille et qu'il

judiciaire le 23 décembre 2008, un plan de redressement étant arrêté le 12 janvier 2010 ; qu'après sa résolution, la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 2012 ; que M.