X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

au titre de l'année 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution

d'une puissance fiscale de 19 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 février 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la constitution

Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir

acquis de la société Option des droits sur la concession d'un emplacement situé dans le marché d'intérêt national de Rungis ; que, le 9 juin 1992, la société a réclamé à l'administration fiscale la restitution

; qu'aucun élément figurant à la procédure ne permet cependant de confirmer cette déclaration, et encore moins d'estimer qu'une telle restitution a pu être effective ; qu'enfin l'origine même de la

Y... a refusé de signer l'acte authentique et a demandé l'annulation de la promesse et la restitution de l'indemnité versée ; Attendu que M.

fonds de commerce y afférent au prix total de 3 800 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 2 500 000 euros remboursable sur dix ans au taux de 5 % ; que, se prévalant du refus

revanche précisé au magistrat instructeur que Melle de Y..., le 16 avril 1996, lui avait fait savoir verbalement qu'elle ne désirait plus qu'il dépose de plainte ; que Melle de Y... a contesté avoir été reçue

Suivant procès-verbal des 26, 27, et 28 octobre 2015, la société BVM, huissier de justice, a procédé à l'expulsion, mentionnant qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter

Pacte international de New-York, 55 de la Constitution et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de restitution

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé

demandeur, victime d'un dol, de solliciter l'octroi de dommages-intérêts plutôt que l'annulation du contrat ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait demandé l'annulation de la cession litigieuse et la restitution

et une somme de 2 000 francs payée le 21 avril 1994 et enregistrée le 15 décembre; que la faiblesse des montants en cause ne permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution

Y... a reçu de la société Meythet-Distribution la somme de 92 000 francs, puis de la société Interbail celle de 221 782 francs, au titre de ses honoraires de maître d'oeuvre ; qu'après lui avoir vainement

dans un délai de douze mois à compter du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, précisant qu'il ne peut leur être refusé

recommande cependant de vous assurer auprès de mes services de sa légalité avant d'entreprendre tous travaux, il vous sera alors délivré sous quinzaine une attestation certifiant qu'aucune décision de refus

Y... leur a cédé d'autres parcelles de terre ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser ces ventes, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A.

par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus