de travail puisque le temps de travail, la qualification et le salaire étaient maintenus, ce dont il se déduisait que l'impossibilité de reclassement de la salariée était exclusivement due à son refus

Nous vous remettons tous les documents nécessaires, votre certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte etc...".

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

le moyen : 1°/ que ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par

[C], le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, pour confirmer la décision de l'inspectrice du travail et refuser d'autoriser le licenciement de M.

les lieux habituels de son emploi, mais son camion étant en réparation, a refusé de se rendre, comme il le lui était demandé verbalement, au siège de son entreprise, et de téléphoner à son employeur,

ayant confirmé son refus le 3 mai 2002 a alors été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 17 mai 2002 et licencié par lettre du 22 mai 2002 pour avoir refusé son affectation au poste de Vaulx-en-Velin

la décision du ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société Pouchain, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

X..., embauché comme chef de fabrication, le 27 août 1984, par la société Wood Milne Hutchinson, a été licencié, le 21 décembre 1990, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

du contrat de travail qui ne peut être refusé par le salarié à moins qu'il ne justifie de manière concrète que le changement de lieu de travail porte une atteinte excessive dans les conditions de sa vie

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

, le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation

, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

" et, d'autre part, qu'il a effectivement cessé de travailler et même "refusé d'exécuter son préavis" ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans relever

leur mutation à Rennes envisagée en juin 1989, l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail le 21 août 1989; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X... : Attendu que

constatations, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à

de son contrat de travail lui incombait et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni respect

L'INTERESSE REPRENDRE LE TRAVAIL; 3° DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AU REFUS PAR LUI D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET CE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL "; VU LESDITS