AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mertz conteneurs, dont le siège est zone

que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Go Sushi traiteur, le tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession de ses actifs au profit de la société Adelyne, en ce

de la société Opera 4, 51% des parts sociales de la société Consultant avec son épouse et près de la moitié du capital de la société Socifi, son épouse, Annick X..., étant gérante de ces deux dernières

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE ATELIERS HOLLER (SOCIETE HOLLER), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

est "commerce en gros de machines de bureau et matériel informatique" et dont le siège social est 25 allée des Artisans, 64600 Anglet (pièces 11.1 et 11.2) ; qu'il apparaît ainsi que cette société est

Henry D..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société COGES, 20°) de M.

Regis, conseillers référendaires, M.

; - la société Burger Real Estate Finances, la société Burger Real Estate et la société Trois Caps, devenues Casir Holding, Casir Cannes et Casir Cap Ferrat, in solidum à payer à Mme [Y] [G] la somme

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

les sociétés Maersk et SDV en réparation de son préjudice, la société SDV appelant en garantie devant le même tribunal la société Maersk, le liquidateur judiciaire de la société La Nerthoise et les assureurs

aux fins de règlement et l'on comprend mal pourquoi M.

commerciale), dans le litige l'opposant à la société Invicta Group, anciennement dénommée Dupire Invicta industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société hotelière du Salako, ont formé le pourvoi n° Y 21-14.227 contre l'arrêt n° RG 19/00335 rendu le 19 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE

ne sont pas considérés comme des fonds recueillis du public ; que la société Gécafi est une société civile coopérative à capital et personnel variables dont chaque candidat à l'emprunt sélectionné devient

commercial français spécialisé dans la promotion et la commercialisation de produits industriels, ont conclu, en mai 1984, un contrat d'agence commerciale aux termes duquel la société Wenex équipements

La société Crystal Denim ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2017, la société MC2 diffusion a assigné la société Mercury en paiement d'une provision correspondant à des factures émises

2°/ la société PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

le siège est en France (la société Küttner France), assurée auprès de la société AGF, une installation de fusion de métal ; que la société Küttner France a passé commande à la société allemande Küttner