le juge d'instruction ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

[A], mentionnaient que la copie de l'ordonnance et de la requête avait été remise aux personnes auxquelles elle était opposée avant l'exécution des mesures ordonnées, d'où il résulte que

Villeflix à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

judiciaire, la SCI de l'Aubradou (la société) a bénéficié, par un jugement du 26 novembre 2009, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le commissaire à l'exécution du plan a, le 12 mai

X... se contente d'indiquer qu'il a établi le dossier de demande de permis de construire ; que ce dossier est conforme au POS alors applicable et venant d'être révisé ; que M.

social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai

à la société HLBB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

a déclaré que le Tribunal pouvait constater qu'il n'était pas régulièrement saisi au regard des dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que X... n'avait retiré la copie

ouverte à la suite de vols avec arme commis par un groupe de malfaiteurs, le 11 décembre 2015, au préjudice de la bijouterie Chopard située [...], pour une somme d'environ un million d'euros, et le 19 mai

(ANNE-MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MARS 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE FORME A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POUR DETOURNEMENT DE GAGE

consentement exprès et écrit du bailleur … ; que toute sous-location devait avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, « qui devra être stipulé payable directement entre les mains

sociales remises par la société Saphyra à l'URSSAF, la Cour affirme que Y... effectuait des visites périodiques dans l'atelier de cette société ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer d'où il résulte que

2007, une lettre d'observations, suivie de mises en demeure résultant de la remise en cause partielle de l'exonération de cotisations appliquée par cette dernière au titre de cette implantation. 2.

la remise en main propre de la lettre de convocation ; que Mme [R] [T] reproche à la SA Polyclinique [1] de l'avoir licenciée après deux entretiens préalables ; un premier entretien informel le 27 octobre

au greffe, l'arrêt constate que l'assignation a été délivrée dans le mois de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, puis remise au greffe et enrôlée le 29 mars 2013 ; que

à l'encontre de la société Tahiti Beachcomber (la société) au titre d'un redressement sur les cotisations sociales dues.

cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Orélio, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'Office du tourisme de Deauville, dont le siège est Mairie

personnel de marchandises et mobiliers appartenant à l'Association ; qu'elle conteste les faits en soutenant que l'intégralité des sommes a servi au fonctionnement du Centre d'hébergement ou ont été remises

X... entre les mains de la SCI l'Armoric, co-contractante du redevable, qui l'a reçu le 28 septembre 2000 ; que la SCI l'Armoric a soutenu qu'elle n'était plus débitrice de M.

D... sur son compte employeur 2011 avait affecté ses taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 ; qu'il en résultait que l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2018 ayant