de 6 %, 8 % et 10 % en précisant que, de la somme obtenue, il faudra rembourser, avec la dernière mensualité, le capital initial du prêt (21 millions de francs et 9 millions de francs) par un rachat partiel

collaboration, de deux sanctions disciplinaires jugées disproportionnée, pour l'une, non justifiée, pour l'autre, mais dont il n'est pas contesté que la mise en oeuvre a été suspendue, ainsi que la remise

Henri Z... une quittance subrogative ; que ce dernier a exercé contre les autres héritiers de la caution un recours en remboursement partiel des sommes versées à la banque ; Attendu que pour rejeter

X..., cette liste comparée à celle du 15 mars 1988 remise lors de l'embauche permettait de déterminer la clientèle apportée par M.

prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle

Le 11 juillet 2022, un avenant au contrat de travail a été signé pour une durée déterminée s'achevant le 31 janvier 2023, à temps partiel. 3.

reconduite à la frontière de le retenir après l'expiration de la mesure de rétention administrative pour le présenter à l'officier de police judiciaire compétent ; que, la Cour constatant que cette remise

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir détourné ou dissipé au préjudice de l'OPHLM de Roubaix des fonds qui ne lui avaient été remis

, le Centre médical de l'Argentière utilisait la formule : nombre d'heures travaillées pendant la période 2028 x 6 H 50 ; que la durée du droit à congés payés d'un salarié à temps partiel est déterminée

Bruno X... avait emporté des documents entre 12 et 14 heures; que Bruno X... a toujours nié avoir emporté ces documents; que ses dires sont corroborés par le fait qu'Alain Z... a fait un montage à partir

titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement au bénéfice de la société Etam de la marque verbale "Remix

avaient demandé pour chacun d'eux l'allocation d'une somme de 50 000 francs en réparation du préjudice "résultant du licenciement verbal et non motivé" ; que le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise

Agency a été effective ainsi qu'il en est justifié : - par la facturation du 29 avril 1985, - par la confirmation par lettre d'Aurum du 1er juillet 1986 destinée à SFERIC, - par les deux règlements partiels

que l'absence de transfert de six contrats de crédit-bail au nom de la société cessionnaire exposait la société cédante à un risque de poursuite au titre des éventuels loyers impayés, frais de remise

aux épargnants les bordereaux de remises ou de dépôts, alimenté les comptes d'Alain G... ou des sociétés de la famille G... à partir du compte Ciler, participé à la tenue de la double comptabilité en

de la SARL Top Info Ouest qu'il détenait dans les termes de la promesse de cession contenue dans l'acte du 27 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que les obligations susceptibles d'exécution partielle

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Sagana du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

la fortune de la compagnie Le Secours, " aux motifs que compte tenu des liens existant entre X... et sa future épouse, la thèse selon laquelle Mme Y..., dont les ressources étaient modestes, aurait remis

que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; Et attendu qu'après avoir relevé que "selon la notice d'émission de l'emprunt le remboursement anticipé, total ou partiel

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 août 1990, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés