[C] et le ministère public ont interjeté appel.

commandant ou un capitaine de police désigné par le procureur général ; qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que le ministère public était représenté par M.

[Y] aux réquisitions du ministère public, prises moins de dix jours avant l'ordonnance de règlement, alors que les réquisitions motivées du ministère public visées par le second paragraphe de l'article

public contre un jugement du tribunal de Colmar qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action publique et sur l'action civile relativement à un délit de fraude fiscale en matière de TVA imputé à Jean-Louis

l'exception de nullité des auditions effectuées par le ministère public, soulevée in limine litis par la société Cordon Electronics ; "aux motifs que le tribunal a admis, en se retranchant derrière la

public ; qu'il ne peut se dessaisir que sur les réquisitions conformes du parquet et qu'à défaut de réquisitions prises en ce sens, il ne peut pas procéder à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° H 16-81.697 F-P+B N° 1503 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

public qui avait classé l'affaire sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [O] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

rendu en audience publique le 30 novembre 2020 ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le représentant du ministère public a eu la parole en dernier lors des débats, la chambre de l'instruction

Mme [N] [A], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles et le ministère public a fait appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DU MINISTERE PUBLIC PRES LA Y...

N° S 21-84.072 F-D N° 00404 RB5 5 AVRIL 2022 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de l'ordonnance du 11 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention

public, seul, de requérir la réouverture d'une information et l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Jean-Pierre X... puisse à nouveau déposer plainte et se constituer partie civile pour les même

du ministère public, en date du 17 août 2016, également touchées par les irrégularités sus énoncées ; que la question de la prescription de l'action publique a été ouverte au débat ; que l'annulation