arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2002, où étaient présents : M.

Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Melle X... à l'encontre de l'arrêt n 886 D rendu par la Chambre sociale de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M.

aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre" ; qu'il résulte

Rolland, 83340 Saint-Mandrier, prise en la personne de son président-directeur général, M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes de HauteProvence, agissant poursuites et diligences du président

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1997, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.