de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par le salarié,

d'arrêt de travail du 10 mai 2011 versé aux débats par la salariée, ne mentionne pas avoir été délivré en raison d'un "syndrome d'épuisement professionnel" comme "élément d'ordre médical" justifiant l'arrêt

ni pour la salariée.

ou externe) sur un poste suffisamment exposé à la lumière » ; que de ces deux documents il ne ressort pas de situation révélant des manoeuvres de l'employeur relevant d'un harcèlement ; que,

à l'encontre de la société Locanor un manquement dans son obligation de reclassement du salarié inapte, au motif qu'elle « ne justifie ni de recherches loyales et sérieuses de reclassement du salarié,

X... a été déclaré inapte au poste actuel par le médecin du travail lors d'une première visite, le 6 janvier 2012, dans les termes suivants : « Inapte au poste actuel.

l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement Alstom transport le 1er juillet 1977 ; qu'à l'issue d'une deuxième visite

[J] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité quant aux visites médicales ; 1) ALORS QU'en affirmant que l'employeur n'établissait pas que le

le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

Abdellah Y... a passé une visite médicale auprès du service interentreprises de santé au travail le 1er mars 2013, qui précise : « inapte au poste, apte à un autre.

invoquée par la salariée pour ne pas se rendre à la visite organisée, à sa propre demande, par le médecin du travail le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

médicaux relatant un état de santé dégradé du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le harcèlement moral

qui doit être renouvelé chaque année ; qu'en affirmant que l'employeur a pris une mesure discriminatoire à l'encontre du salarié constitutive d'un trouble manifestement illicite en ne retenant pas sa

En effet à l'issue d'un arrêt de travail pour accident de travail, vous avez passé une première visite médicale de reprise le 23 novembre 2010 (…).

médicales de reprise les 14 mars 2000 et 30 mars 2000 ; que la visite médicale de reprise mettant un terme à la période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel ne pouvait en l'état de ces

M... a indiqué avoir été victime d'un accident du travail le 2 février 2013 alors qu'il inspectait un lot de production, ressentant brusquement des douleurs oculaires.

fiche de visite du 2 juillet 2009 mentionnent expressément qu'il s'agit d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, cette qualification de visite de reprise

médicales périodique pour chaque salarié de l'entreprise ; que l'article R. 4624-16 du code du travail alors applicable impose au moins une visite médicale tous les deux ans ; que dans ses conclusions

X... apte sans restriction ; qu'il n'est pas établi que le second accident a entraîné un arrêt de travail ; qu'aucune visite de reprise n'était donc requise ; Alors 1°) que seul l'examen médical de

produits par le salarié et notamment une expertise médicale datée du 20 mars 2004 montrent l'existence d'antécédents multiples de lombo-sciatiques et lombo-cruralgies avec chirurgie répétées installées