est d'ordre public ; qu'en tout état de cause l'agrément fut-il tacite du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière ; Que l'existence d'une sous-location au profit de Monsieur Hubert Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au placement sous contrôle judiciaire de M.

astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

son administration légale pour y percevoir ses revenus, effectuer les démarches et signatures nécessaires à l'entrée de l'intéressée en établissement adapté à son état de santé, et en ce qu'elle avait

X..., poursuivi pénalement pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été renvoyé des fins de la poursuite ; qu'il a alors assigné son assureur en responsabilité et indemnisation

SOC.

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.

médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par

X... ; "aux motifs que, le 16 mars 1995, X..., né le 25 novembre 1968, déposait plainte contre son père A...

de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce

X..., qui vient aux droits de son épouse, fait grief à l'arrêt de décider que la servitude d'écoulement des eaux en cause s'exercera désormais par la cave appartenant à M.

[M] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment de la société des Chaudières », sous astreinte de 15 euros par jour de retard. 3.

Robert Y..., 2 / de Mme Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

accomplit son préavis, il reste tenu pendant cette période à toutes ses obligations envers son employeur ; que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Carrières Couroux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son