l'incompétence des tribunaux judiciaires en se prévalant d'une convention conclue entre la caisse et la société Charente-Bovins le 4 avril 1986, contenant, selon elle, la renonciation de la caisse à la sûreté

en redressement judiciaire et que le Crédit national a été autorisé, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, pour sûreté

(les cautions), se sont portés cautions hypothécaires pour seule sûreté réelle et personnelle de ce remboursement ; qu'assignés en paiement à l'échéance du crédit, les cautions ont notamment argué de faux

X..., qui avait consenti diverses sûretés en garantie des prêts et avait souscrit pour un montant de 1 200 000 francs un contrat d'assurance-vie, avec le solde disponible de ceux-ci, a, en raison des difficultés

le 28 février 2002 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, le jugement retient que cette dernière ne bénéficiait d'aucune sûreté

[S] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[T] [I] a été condamné par la cour d'assises à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans des chefs de meurtre en bande organisée et association de

[U] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Brinks le 28 mai 2014. 2.

Le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance du 24 juin 2025, a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 6. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-18.333 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Suresnes-Enghien

n'ayant été fait ; que l'exposant invitait la cour d'appel à constater que la société n'avait pu générer un tel solde débiteur que du fait du soutien abusif de la banque qui n'avait constitué aucune sûreté

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2002), que la Société générale (la banque) avait, depuis 1994, consenti divers crédits en compte courant et par escompte à la société Euro-maisons ; qu'à la sûreté

redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 1994, publié au BODCAC le 26 novembre suivant ; que les époux X..., dirigeants et associés de la société Sufam, se sont portés cautions solidaires pour sûreté

. ; que celle-ci lui a reproché d'avoir, en ne mettant pas en oeuvre les sûretés prises sur le fonds de commerce, manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de prêt ; Attendu que Mme

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2017), que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'ANDRA) a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté

X... pourraient compromettre aujourd'hui la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le préfet s'était référé au certificat médical

la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que le moyen pris de l'irrégularité de l'arrêté de maintien du 30 août 2018 en raison de l'absence d'atteinte à l'ordre public et à la sûreté

l'exécution, la société Banque Delubac et Cie (la banque) a procédé le 8 août 2007 à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme Q... au sein de la société Cise ; que cette sûreté

créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté

[B] a été condamné le 8 octobre 2013 par la cour d'assises à la peine de dix ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de cinq ans, des chefs de vol en bande organisée et avec arme.