Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

dont la technologie et la conception garantiront une fiabilité technique dans le temps et une utilisation sans contrainte pour les chauffeurs ou le personnel.

par l'Administration au titre de l'exercice 1992, le contrôle fiscal étant limité à la seule période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ; que les faits susceptibles de revêtir la

X... doit être apprécié en fonction de ces faits constants et qu'il importe de vérifier si les charges pénales suffisantes sont rassemblées contre lui et autorisent à juger la poursuite engagée contre

. avait été engagé par B... le 1er mars 1987, en qualité de chauffeur d'ambulance ; que très rapidement, B... avait laissé espérer à son salarié une augmentation de ses revenus, l'attribution d'un véhicule

suivante : "l'assemblée générale décide de remettre en état la ventilation de la loge par l'entreprise Perosa qu'il ont supprimée à l'occasion des travaux dans leur appartement, pour un montant ttc de

par l'entreprise Gref-Trans qui, selon les auditions réalisées, était une entreprise polonaise de transport de personne ; que la mise à disposition du personnel avait été exclusive de toute autre prestation

X... auprès des organismes sociaux dont l'Urssaf en s'acquittant notamment des cotisations dues pour la période du 1er juillet 2000 au 30 novembre 2001 ; AUX MOTIFS QUE pendant la période litigieuse

Pendant l'entretien, vous avez nié avoir eu des consignes concernant les zones de stationnement pour les engins, sans apporter le moindre élément de preuve, alors que nous avons pour notre part porté à

J... ne communique aucune pièce concernant la situation de M.

permis de conduire, le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse, les enquêteurs ont établi un procès-verbal propre à l'excès de vitesse, avec notamment toutes les indications appropriées concernant

société BMW) a résilié le contrat du 1er octobre 1997, par lequel elle avait accordé à la société de distribution automobile du Cambrésis (la société Sodac) la concession exclusive de la distribution de véhicules

consultés par l'intimé à partir de son ordinateur personnel ; que sur le quatrième grief : A l'appui du grief qualifié dans ses conclusions d'" abus des fonctions à des fins personnelles ", l'employeur

à U 12-29.045, X 12-29.048, Y 12-29.049, C 1229053, E 12-29.055 et H 12-29.057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules

Le 21 avril 2012, des policiers se sont rendus à [Localité 1], où avait été localisé un véhicule susceptible d'avoir été utilisé pour commettre un vol avec arme, à proximité duquel se trouvaient huit personnes

de la MEPA, qui avait été nommément visé dans la plainte de la douane, mais non inculpé, ait pu bénéficier des dispositions de l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre " toutes autres personnes

V... ne peut soutenir qu'on lui aurait supprimé son véhicule de service alors qu'aucune des pièces qu'il produit ne permet de retenir que l'un des véhicules de service lui avait été personnellement attribué

« L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute

Y... était pris à parti et insulté pour sa vie professionnelle et personnelle ainsi que sa femme qui n 'était pas présente" ; que M.

des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que toute l'argumentation développée dans les écritures de la société intimée concernant