de la commune de Vrigne-aux-Bois, (pièce n°11 de madame Claire Y...) précise clairement que l'intégralité de l'indemnité perçue pour les fonctions d'adjointe au maire n'est pas imposable, que seul un

P..., veuve H..., de ce que cette dernière était copropriétaire de cet immeuble et que cette vente n'avait pas modifié la valeur globale du patrimoine de Mme M...

. ; que l'ensemble immobilier ayant été livré le 5 mars 1992, et le prix restant impayé, la société EID a fait assigner le 12 mai 1992 M.

le 15 octobre 1989 et que l'acte authentique n'avait pas été signé dans les trente jours, soit au plus tard le 15 novembre 1989; que, le 29 novembre 1989, la vente du bien par la SCI à la commune de Strasbourg

B...pour n'avoir pas avisé, le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente

», correspondait à la destination de l'immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que celle-ci

2008, la société Foncière de régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble par la société Géodis ; qu'après une nouvelle

Les plans de l'immeuble versés aux débats par le syndicat professionnel établissement que le rez-de-chaussée de l'immeuble comprend deux salles de réunions, une salle d'archives et un accueil tandis que

L'acte du 30 avril 1936 ne mentionne pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare, mais d'un jardin qui s'étend jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune.

X... à la communauté, au titre du financement par celle-ci de la maison édifiée sur le terrain appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à avancer que l'immeuble bâti sur le

en résulte que la circonstance qu'un acte de vente d'un immeuble mentionne qu'il est libre de toute inscription d'hypothèque ou de privilège ne caractérise pas, à elle seule, que s'est produite une purge

Par courrier du 26 mai 2015, le maire de la commune de Saint-Denis a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts commis par M.

interviendrait le 1er mars 2010 sur la copropriété avec un ingénieur structure pour identifier l'origine des infiltrations dont était atteint l'immeuble et que dans un rapport établi le 12 mai 2010, communiqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2011), que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1 dépendant d'un immeuble

X... ; Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour

21 Studio Couzinet le 9 décembre 2005, englobait une partie commune, a demandé que soient ordonnées la nullité de ces deux ventes et la restitution de cette partie commune au syndicat des copropriétaires

2010 au titre de l'indivision successorale avait notamment retenu une valeur de l'immeuble de 76.224,50 euros au 27 mai 1999 et le fait que Madame B... était redevable envers la succession de la moitié

lui appartenait, qu'il avait placé sur un compte au nom de son épouse ; qu'il soutient avoir agi ainsi dans un contexte où il venait de s'apercevoir que Madame [I] avait vendu seule un immeuble acquis

Y... et Z... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de la fourniture, par les acquéreurs, d'une caution bancaire dans les cinq jours francs à compter de la notification de l'autorisation

civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun